Recrutement d’un consultant national pour la réalisation d’une étude sur l’intégration des droits de l’enfant dans la constitution de la République de Guinée-Bissau

Recrutement d’un consultant national pour la réalisation d’une étude sur l’intégration des droits de l’enfant dans la constitution de la République de Guinée-Bissau

Overview :

Contexte et justification de l’étude :

L’Etat de Guinée-Bissau, en assumant les valeurs de la dignité humaine comme base de son fondement, a adopté les principales normes internationales en matière de droits de l’homme et, à travers la Constitution de la République (CRGB), a déterminé qu’elles font partie du droit interne.

De 1973 à nos jours, la CRGB a fait l’objet de plusieurs révisions, notamment celles des années 1990, qui ont introduit des changements majeurs dans le système politico-administratif et juridique du pays et ont surtout abouti à l’introduction du multipartisme et à de nombreuses réformes en faveur des droits de l’homme.

Cela a conduit à la ratification de plusieurs instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme, dont la Convention relative aux droits de l’enfant (CDE) et la Charte Africaine des Droits et du Bien-Etre de l’enfant (CADBE), ratifiées respectivement en 1990 et 2008.

La ratification de ces instruments et d’autres instruments relatifs aux droits de l’enfant implique leur domestication ainsi que leur mise en œuvre et le suivi de leur mise en œuvre par l’État de Guinée-Bissau, comme le recommandent les organes de traités des Nations unies et de l’UA, dans le cadre des évaluations périodiques auxquelles le pays se soumet, en mettant en évidence à cet égard les recommandations issues des cycles I, II et III de l’Examen Périodique Universel et du Comité CDE dans le cadre de l’analyse des rapports nationaux sur la situation des droits de l’homme en général et de l’enfant, en particulier, dans le pays.

Des efforts ont été faits ces dernières années pour se conformer à ces recommandations et pour harmoniser le cadre juridique national sur les droits de l’enfant avec les conventions ratifiées. Il convient de mentionner les récents processus en cours, notamment l’élaboration de la politique et du plan d’action national de protection de l’enfant et le développement du code de protection intégrale de l’enfant, à l’initiative respectivement du ministère chargé de la protection de l’enfant par le biais de l’Institut de la Femme et de l’Enfant et du ministère de la justice, soutenus par UNICEF. Depuis 2019, ce dernier processus est également appuyé par le Projet d’appui à la protection des enfants victimes de violations de leurs droits (PAPEV) du Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme (HCDH), financé par la Coopération italienne et bénéficiant à 6 pays de la CEDEAO dont la Guinée-Bissau.

Bien que l’élaboration des instruments susmentionnés, ainsi que la révision des codes pénal et civil en cour, constituera un renforcement du système de protection de l’enfant, plusieurs études indiquent que la Constitution de la République de Guinée-Bissau ne comporte pratiquement pas des dispositions spécifiques concernant la protection des droits de l’enfant. Ses droits sont généralement garantis et consacrés notamment à travers les différents articles de la Déclaration universelle des droits de l’homme que la Constitution a rendue fondamentaux dans ses préceptes, et aussi à travers les dispositions concernant le droit à l’éducation, articles 16 et 49, et celle qui prévoit la protection de la famille par l’État et l’égalité entre les enfants sans discrimination fondée sur l’état matrimonial de leurs parents (article 26).

C’est sur la base de ces constats et dans le sillage du processus de révision constitutionnelle en cours que le projet PAPEV, en appui aux partenaires nationaux, vise à contribuer à l’amélioration du cadre juridique interne de protection des enfants et à son harmonisation avec les instruments internationaux dans ce domaine, par la mise en œuvre d’une étude sur la Constitution de la République et les droits de l’enfant.

Il convient de noter que la présente étude est entreprise dans le cadre de l’objectif spécifique du projet visant à soutenir les États bénéficiaires dans l’élaboration de politiques et de programmes nationaux pour la protection des mineurs victimes d’abus et d’exploitation et pour contribuer à atteindre le résultat du projet relatif au développement dans les États bénéficiaires (Guinée-Bissau, Gambie, République de Guinée, Mali, Niger et Sénégal) de systèmes nationaux de protection de l’enfant qui intègrent les recommandations des mécanismes internationaux et régionaux de protection de l’enfant.

Compétences :

• Compétence avérée dans le domaine de la protection des enfants filles et garçons notamment la protection des enfants dans les situations d’urgence et de crise ;
• Avoir une connaissance approfondie et être familier avec les systèmes nationaux et régionaux de protection des enfants  ;
• Bonne connaissance des réalités du contexte et des enjeux de la protection de l’enfant en Guinée Bissau particulièrement sur la mise en œuvre des droits de l’enfant ;
• Expertise avérée dans la conduite de missions d’évaluations des politiques publiques ;
• Disposer d’outils pertinents pour conduire la mission conformément aux objectifs poursuivis.

Description des Responsabilités :

Objectif général : L’objectif général de cette étude est de contribuer au renforcement du cadre juridique interne de protection des enfants en Guinée-Bissau par son harmonisation avec les conventions internationales et régionales ratifiées par la Guinée-Bissau, notamment la CDE et la CADBE.

Objectifs spécifiques :

Analyser les différentes études et diagnostics réalisés, identifier et compiler les lacunes identifiées dans la CRGB en matière de droits de l’enfant ;

Effectuer une analyse comparative de la CRGB dans la dimension de la protection de l’enfant avec les meilleures pratiques internationales en termes d’intégration des droits de l’enfant, en particulier celles des pays de la Communauté des Pays de Langue Portugaise ayant un système politique et constitutions similaires ;

Contribuer, à la lumière des dispositions de la CDE et de la CADBE, à la prise en compte et à l’inclusion de la question de la protection de l’enfant dans le projet de révision constitutionnelle par les acteurs et structures politiques concernés.

Formuler des propositions concrètes de dispositions juridiques visant à protéger les droits des enfants conformément aux principaux instruments internationaux et régionaux dans ce domaine, en vue de leur intégration dans le projet de révision constitutionnelle. Ces propositions devraient être compatibles et alignées avec aux les objectifs des processus de domestication de la CDE et de la CADBEC en cours en ce qui concerne la protection de l’enfant, à savoir l’élaboration du code intégrale de protection de l’enfant et la finalisation de la politique nationale de protection de l’enfant et de son plan d’action, ainsi qu’à ceux de la révision des codes civil et pénal.

Résultats attendus :

Au terme de l’étude, il est prévu que le principal résultat sera la production d’un rapport contenant les conclusions de l’analyse comparative entre la CRGB et les constitutions de certains pays en matière de protection de l’enfant, qui mettent en évidence les lacunes identifiées dans la CRGB dans ce domaine et, d’autre part, la formulation de recommandations pour l’adoption de dispositions constitutionnelles spécifiques pour la protection de l’enfant qui reflètent les bonnes pratiques internationales et sont conformes aux instruments internationaux et régionaux dans ce domaine.

Modalités d’exécution de l’étude :

Afin d’atteindre les objectifs et résultats ci-dessus, le projet envisage de faire appel aux services d’un(e) consultant(e) national(e).

Le(a) consultant(e) travaillera en étroite collaboration avec le coordinateur national du projet sous la supervision du coordinateur régional du projet, et le comité technique de suivi du PAPEV, ainsi que le comité de pilotage de la politique nationale de protection de l’enfant sous la coordination de l’Institut de la Femme et de l’Enfant, et la coalition des organisations des droits de l’enfant en Guinée-Bissau (CODEDIC) assurera le suivi des travaux.

Le rapport final de l’étude sera partagé dans deux ateliers animés par le consultant et impliquera des entités gouvernementales, des représentants de l’Assemblée Nationale Populaire et d’autres structures de l’État, des organisations de la société civile, y compris des représentants d’organisations des enfants et des jeunes, et des partenaires techniques et financiers impliqués dans la protection des droits de l’enfant.

< >En termes de produits, les documents suivants sont attendus dans le processus de mise en œuvre de cette étude :

• Un rapport détaillant l’approche méthodologique proposée pour la réalisation de l’étude, les outils de collecte, la structure de l’analyse, le calendrier de mise en œuvre de l’étude ;
• Un rapport intermédiaire précisant les premiers résultats, l’analyse des résultats, les limites constatées, les recommandations ;
• Un rapport intérimaire tenant compte des commentaires du HCDH et des entités susmentionnées accompagnant l’étude ;
• Un rapport final intégrant les recommandations les plus pertinentes issues des ateliers de partage des résultats de l’étude.

Compétence :

Profil du consultant :

Le(a) consultant(e) doit avoir le profil suivant :

• Avoir au moins sept ans d’expérience pratique pertinente dans le domaine des droits de l’homme, y compris en matière de développement, dans le domaine des études fondamentales, du diagnostic ou de la recherche ;
• Une connaissance avérée du droit civil, pénal et international, en particulier des instruments relatifs aux droits de l’homme, avec un accent particulier sur les droits des enfants et des femmes ;

• Capacité à travailler en équipe et sous pression ;

Avoir conduit des rapports et/ou des études sur les droits de l’homme, en particulier sur les droits des enfants et/ou des femmes dans le pays et/ou la sous-région ;

Qualification :

• Posséder au moins un diplôme de niveau supérieur dans le domaine juridique ;
• De bonnes compétences informatiques du point de vue de l’utilisateur

Durée de l’étude :

L’activité durera trente jours calendrier pour l’étude et la validation des résultats. L’animation des ateliers de partage des résultats des études, dont les dates seront fixées par les entités visées au point IV, ne compte pas pour cette échéance.

Langue :

• Avoir une grande capacité de rédaction en portugais ;
• La bonne connaissance du français ou anglais serait un atout.

Evaluation : L’évaluation des offres se déroule en deux temps. L’évaluation des propositions techniques est achevée avant l’ouverture et la comparaison des propositions financières.

Le marché sera attribué au/à la Consultant (e) ayant présenté le meilleur score combiné (rapport qualité/prix de 70/30 pourcent, selon l’évaluation cumulative).

Les propositions techniques :

Elles sont évaluées sur des critères suivants en rapport avec les termes de référence.

Pour information, la proposition technique sera évaluée sur son degré de réponse par rapport aux termes de référence et sur la base des critères suivants :

Seront jugées qualifiées, les propositions techniques qui obtiendront 70% de la note maximale de 100 point ; cette note technique sera pondérée a 70%.

a.         Les propositions financières :

Le/la Consultant (e) fait sa proposition financière suivant le Tableau des coûts. Il doit proposer un montant forfaitaire et présenter dans le Tableau des coûts la ventilation de ce montant forfaitaire.

Dans une deuxième étape du processus d’évaluation, les enveloppes financières seront ouvertes et les offres financières comparées ; une note financière sera calculée pour chaque proposition sur la base de la formule :

Note financière A = [(Offre financière la moins disante)/Offre financière de A] x 30

Le/la Consultant (e) avec le cumul de notes (Technique pondérée + Financière) le plus élevé sera retenu pour le contrat.

DELIVRABLES DE PAIEMENT :

Premier paiement après la signature du contrat à la présentation de la note d’orientation validée : 20%

Paiement une tranche d’honoraires après présentation du pré-rapport validé : 30%

Solde après présentation du rapport final validé : 50%

Documents constitutifs de l’Offre :

Pour démontrer leurs qualifications, les candidat (e)s devront soumettre une offre qui comprendra les documents suivants :

Proposition Technique : La note proposera les grandes lignes de la méthodologie d’organisation des différentes étapes du travail et un calendrier de mise en œuvre.

Proposition Financière : La proposition financière doit indiquer le montant total/somme forfaitaire globale. Afin d’aider les commanditaires dans la comparaison des offres, chaque proposition financière comprendra une ventilation détaillée du montant forfaitaire, incluant :

Les honoraires du consultant.

You must go to the website: https://jobs.undp.org/cj_view_job.cfm?cur_job_id=94399 for posting your resume

N.B.  Les candidat (e)s sont tenus de se renseigner sur les Conditions Générales des Contrats Individuels (annexe 2).