PNUD recrute un(e) Spécialiste juridique de la Chambre d’accusation spéciale près de la Cour pénale spéciale à Bangui, RCA.
Objectif du poste
Le/la Spécialiste juridique aura pour mission principale d’apporter un appui conseil aux juges de la Chambre d’accusation spéciale sur des questions juridiques diverses, de mener des recherches et analyses juridiques approfondies et de rédiger des documents juridiques ou autres types de documents relatifs. aux activités de la Chambre d’accusation spéciale.
Devoirs et responsabilités
Recherches et analyses juridiques :
- mener des recherches et analyses juridiques approfondies en droit centrafricain pour aider les juges de la Chambre d’accusation spéciale à bien s’acquitter de leurs tâches ;
- mener des recherches et analyses juridiques approfondies en droit international pénal, en droit international humanitaire, en droit international des droits de l’homme ou autres domaines de droit pertinent, y compris l’analyse de la jurisprudence et des pratiques au sein des juridictions pénales internationales et hybrides et sur des problématiques liées aux procédures applicables devant la CPS et aux normes substantielles imposant les recours dont la Chambre d’accusation spéciale est saisie ;
- fournir des analyses juridiques approfondies ;
Conseils juridiques et soutien à la tenue des audiences :
- fournir des conseils à la Chambre d’accusation spéciale sur l’interprétation et l’application des textes juridiques internationaux et nationaux pertinents, tant sur les questions juridiques substantielles que sur les questions d’ordre procédural liées au traitement judiciaire des crimes entrant dans la compétence de la Cour ;
- assister la Chambre d’accusation spéciale dans les suites à donner aux recours formés devant elle, de même que les demandes à elle transmises ;
- appuyer sur la Chambre d’accusation spéciale dans la préparation et la tenue de ses audiences ;
Rédaction juridique :
- appuyer les juges de la Chambre d’accusation spéciale dans la rédaction des actes d’autorisation d’un juge d’instruction à poser seul des actes en cas d’empêchement de son binôme, de désignation d’un juge d’instruction pour suppléer un juge d’instruction empêché ou de règlement de différends entre juges d’instruction d’un même cabinet ;
- préparer des projets de décisions, d’ordonnances, d’arrêt et, en cas de besoin exprimé par la Chambre d’accusation spéciale, l’assister dans les instructions qu’elle peut décider de mener ;
Autres :
- veiller à ce que les juges de la Chambre d’accusation spéciale soient informés des développements pertinents du droit et de la jurisprudence en matière de crimes internationaux ;
- assister la Chambre d’accusation spéciale dans ses attributions relatives au contrôle de l’activité des officiers de police judiciaire ;
- effectuer toute autre tâche rendue nécessaire par sa fonction ou prescrite par les magistrats de la Chambre d’accusation spéciale dans le cadre professionnel.
Compétences et expérience requises
Éducation:
- Un diplôme universitaire de deuxième cycle (Masters ou équivalent) en droit, droit international pénal, droit international humanitaire, droit international des droits de l’homme ou criminologie. À défaut, un diplôme de premier cycle (Bachelor’s ou équivalent) dans un domaine similaire assorti de deux années supplémentaires d’expérience professionnelle pertinente peut être accepté.
Expérience:
- Au moins 5 années (avec le diplôme de Master) ou 7 années (avec le diplôme de Bac+3 Bachelor’s Degree) d’expérience professionnelle en matière de justice pénale internationale en tant que conseiller juridique, avocat, procureur ou juge pour des juridictions pénales internationales ou internationalisées/hybrides travaillant sur des dossiers de crimes internationaux sont exigées.
- Au moins 1 année d’expérience professionnelle en tant que conseiller juridique au sein d’une Chambre d’une juridiction pénale internationale ou internationalisée/hybride travaillant sur des dossiers de crimes internationaux sont exigées, de préférence dans une situation de conflit, de post- conflit ou de pays en développement est un atout.
- Une connaissance avérée du système de droit romano-germanique et de la procédure pénale dans ce système est exigée est un atout.
- Une connaissance parfaite de la pratique de l’instruction préparatoire au deuxième degrés est indispensable.
- Excellentes capacités de recherche et d’analyse juridiques en droit international pénal, y compris la capacité d’évaluer et de prendre en compte des informations de plusieurs sources est un atout.
- D’excellentes capacités rédactionnelles de documents juridiques en français sont exigées, en particulier des ordonnances et décisions aussi bien sur des points procéduraux que substantiels ainsi que des arrêts concernant des crimes internationaux est un atout.
- L’expérience de travail dans un environnement multiculturel est un atout.
- Une expérience en dehors du pays de nationalité du candidat ou dans un contexte d’opérations de maintien de la paix est un atout.
- Une expérience en identification et détermination de meilleures pratiques et de leçons apprises est souhaitable.
Langues :
- La maîtrise du français à l’oral et à l’écrit est exigée.
Date de clôture : 28 septembre 2023