Recrutement d’un cabinet d’études pour un audit de Systèmes “Conception du système de contrôle interne” pour les partenaires de mise en œuvre du projet REPAR-Batha, Tchad
Termes de référence pour le recrutement d’un Cabinet/Bureau d’études pour un audit de Systèmes “Conception du système de contrôle interne” pour les partenaires de mise en œuvre du projet REPAR-Batha.
Contexte et justification :
Le projet « Appui au renforcement des capacités de résilience des populations vulnérables du Batha » (REPAR-Batha) est financé par la Coopération Suisse (DDC) et mis en œuvre par l’Organisation Pays de Caritas Suisse au Tchad dans la Province du Batha. Il vient en appui au gouvernement du Tchad dans sa politique de renforcement de la résilience.
La durée de la phase I du projet, objet du présent appel d’offres, est de trois (3) ans. Les activités proposées dans le cadre de ce projet s’inscrivent dans une logique d’amélioration des conditions de vie des plus vulnérables, de la résilience, de l’inclusion sociale et économique, de l’efficacité des marchés ainsi que de la gouvernance locale. Le projet est basé sur une approche nexus ‘humanitaire et développement’.
Pour cette première phase et conformément à la clause contractuelle du mandat d’exécution signé entre la DDC et l’Organisation Pays de Caritas Suisse au Tchad, le projet REPAR-Batha se mettra en partenariat avec les ONG nationales de développement pour la mise en œuvre.
C’est ainsi qu’un avis de partenariat pour la mise en œuvre du projet a été lancé en octobre 2020. Les partenaires à savoir les ONG nationales de développement intéressés ont soumissionné et deux d’entre elles ont été présélectionnées. Ces deux (2) ONG présélectionnées sont localisées dans la Province du Batha. Il s’agit de l’ONG ADEDD basée à Ati dans le Batha-Ouest et du PEDC basé à Oum-Hadjer dans le Batha-Est.
Dans l’optique de savoir si le système de contrôle interne mis en place par ces ONG permet de gérer les risques liés à la réalisation, le projet REPAR-Batha prévoit de recruter un cabinet/bureau d’études pour auditer les systèmes des ONGs présélectionnées.
Les principes fondamentaux, les objectifs et les procédures d’audit sont définis comme suit :
Principes fondamentaux :
L’auditeur qui réalise le présent audit de systèmes est tenu de respecter :
- Le cadre conceptuel international pour les missions d’assurance de l’IFAC et la norme ISAE (International Standard on Assurance Engagements) 3000 de l’IFAC concernant les missions d’assurance autres que les missions d’audit ou d’examen limité d’informations financières historiques, dans la mesure où ceux-ci peuvent être appliqués dans le contexte spécifique d’un audit de systèmes visant à fournir l’assurance que les risques liés à la réalisation des objectifs du projet font l’objet d’une gestion et d’un contrôle appropriés ;
- Le Code de déontologie des professionnels comptables de l’IFAC [publié par l’International Ethics Standards Board for Accountants (IESBA) de l’IFAC], qui établit les principes de déontologie fondamentaux qui s’appliquent aux auditeurs, notamment les principes d’intégrité, d’objectivité, d’indépendance, de compétence et de diligence professionnelles, de confidentialité, de comportement professionnel et de respect des normes techniques ;
- Les normes internationales de contrôle qualité (ISQC) de l’IFAC, qui établissent des normes et fournissent des orientations sur les systèmes de contrôle qualité des auditeurs.
En souscrivant à ces TDR, l’auditeur confirme qu’il remplit au moins l’une des conditions suivantes :
- L’auditeur et/ou le cabinet est/sont membre(s) d’un institut national de comptabilité ou d’audit, qui est, lui-même, membre de l’International Federation of Accountants (IFAC) ;
- L’auditeur et/ou le cabinet est/sont membre(s) d’un institut national de comptabilité ou d’audit. Bien que l’organisation ne soit pas membre de l’International Federation of Accountants (IFAC), l’auditeur s’engage à réaliser cette mission conformément aux normes de l’IFAC et à la déontologie exposée dans les présents TDR.
Objectifs : Le présent audit a pour objectif de permettre à l’auditeur d’exprimer une opinion sur la question de savoir si le système de contrôle interne mis en place par l’entité afin de gérer les risques liés à la réalisation des objectifs du projet et qui existait à la date du contrôle a été conçu de façon adéquate.
Procédures d’audit :
Documentation d’audit et éléments probants : Conformément à la norme ISAE 3000, l’auditeur doit établir une documentation d’audit et recueillir des éléments probants suffisants et appropriés pour étayer ses constatations et tirer des conclusions raisonnables sur lesquelles fonder son opinion. L’auditeur exerce son jugement professionnel pour déterminer si les éléments probants sont suffisants et appropriés, compte tenu des conditions contractuelles.
Lieu de d’audit de systèmes : L’audit aura lieu dans la Province du Batha, précisément à Ati dans le Batha-Ouest pour l’ONG ADEDD et à Oum-Hadjer dans le Batha-Est pour l’ONG PEDC.
Planification et travail de terrain :
Les procédures que l’auditeur doit appliquer portent sur les éléments suivants :
Connaissance du contexte de la mission :
L’auditeur doit avoir une compréhension suffisante du contexte de la mission, notamment du projet, de l’entité, de la réglementation de Caritas Suisse qui s’applique au projet et des conditions contractuelles relatives au projet. L’auditeur doit prêter une attention particulière aux conditions contractuelles applicables aux contrôles.
L’auditeur doit recenser les contrôles qui sont utiles et appropriés pour le projet et l’entité ainsi que pour l’établissement du rapport financier de l’entité pour ce même projet. Les contrôles doivent permettre de gérer et de limiter les risques liés à la réalisation des objectifs du projet.
L’auditeur tiendra compte de facteurs tant qualitatifs que quantitatifs, mais cet audit n’étant pas un audit de performance, il devra se concentrer sur les contrôles internes financiers plutôt que sur les contrôles opérationnels.
Les contrôles et domaines de contrôle utiles et appropriés pour le projet et l’entité comprennent, sans s’y limiter nécessairement, les contrôles financiers clés liés aux catégories de recettes et de dépenses du rapport financier établi pour le projet et ceux qui sont importants pour la gestion et le contrôle des activités du projet. L’audit doit inclure un examen de l’environnement de contrôle de l’entité et plus précisément des éléments suivants :
- La gestion des actifs (notamment les processus et procédures de passation des marchés). Cet élément concerne la gestion et le contrôle des actifs immobilisés du projet, tels que les véhicules, le matériel, etc ;
- La gestion des avoirs en caisse et en banque (trésorerie) ;
- La comptabilité et le système d’information financière (notamment les systèmes de traitement des opérations sous-jacentes et les documents financiers) ;
- Les systèmes informatiques (TI) ;
- Le contrôle du budget et des dépenses (notamment les processus et procédures de passation des marchés) ;
- La gestion des ressources humaines, des salaires et du temps.
L’auditeur doit avoir une connaissance du contexte de la mission suffisante pour lui permettre de recenser et d’évaluer les principaux risques liés à la réalisation des objectifs du projet, notamment celui que les fonds alloués au projet ne soient pas utilisés conformément aux conditions contractuelles applicables, ainsi que le risque d’erreur, d’irrégularité et de fraude dans le financement du projet.
L’auditeur doit avoir une connaissance du contexte de la mission suffisante pour lui permettre de concevoir et de mettre en œuvre des procédures d’audit complémentaires.
Application d’un seuil de signification (taux de matérialité) : En vue de déterminer ce que l’on entend par faiblesse ou déficience significative du système de contrôle interne, l’auditeur doit évaluer si l’absence d’un contrôle ou d’une série de contrôles ou une déficience dans leur conception entraîne un risque important d’erreur significative, d’irrégularité ou de fraude dans l’utilisation des fonds alloués au projet par Caritas Suisse.
Établissement du rapport :
- Constatations et recommandations : L’attention de l’auditeur est attirée en particulier sur les faiblesses et les déficiences constatées dans les contrôles. Les contrôles présentent une faiblesse ou une déficience lorsqu’un élément ou une série d’éléments du contrôle interne ne permettent pas de prévenir raisonnablement, ni de détecter des risques qui pourraient avoir une incidence négative sur les objectifs du projet ;
- Opinion d’audit : Les différentes opinions d’audit possibles sont l’opinion sans réserve, l’opinion avec réserve, l’opinion défavorable et l’impossibilité d’exprimer une opinion. Dans tous les cas, il convient de suivre les diverses formes proposées pour le Rapport de l’auditeur indépendant – Audit de systèmes ;
- Forme : Le rapport du contrôle et tous les autres documents résultant de la mission de contrôle sont à rédiger en français. Le rapport du contrôle est signé par un représentant de l’auditeur ainsi que par le responsable du team de contrôle.
L’audit démarrera effectivement le 14 /12/2020 et prendra fin le 18/12/2020. Le rapport sera déposé le 21/12/2020 au Bureau de Caritas Suisse, sis derrière l’Agence Express Sud voyage à Ndjamena.
Les cabinets ou bureau d’études intéressées par cet avis peuvent faire leur manifestation d’intérêt en adressant leurs candidatures par mail au plus tard le 11 décembre 2020 aux deux (2) adresses ci-dessous :
KHASTALANI Ahmat KHALIT, Chargé de projet REPAR-Batha [email protected] et Jean NGAMINE Directeur Pays de Caritas Suisse au Tchad [email protected]
N’Djamena le 07/11/2020
Pour L’Organisation pays Caritas Suisse au Tchad :
Khastalani Ahmat Khalid Jean Ngamine
Chef de Projet REPAR-Batha Directeur Pays
TDR_recrutement_cabinet_audit PDF