REPUBLIQUE DU CAMEROUN
Paix-Travail-Patrie
Agence de Régulation du Secteur de l’Electricité
REPUBLIC OF CAMEROON
Peace-Work-Fatherland
Electricity Sector Regulatory Agency
AVIS À MANIFESTATION D’INTÉRÊT
PROJET : FILIALISATION DES SERVICES DE COMPTAGE DE L’ELECTRICITE AU CAMEROUN SECTEUR DE L’ELECTRICITE
Composante 2 : Rédaction des règlements pour la filialisation des services de comptage et le déploiement de compteurs intelligents/prépayés au Cameroun
Projet ID N° : P-CM-FA0-009
Don N° : 5700155003351
L’Agence de Régulation du Secteur de l’Electricité du Cameroun (ARSEL) a reçu un don du Groupe de la Banque Africaine de Développement (BAD) agissant en qualité d’administrateur de divers fonds octroyés par divers donateurs au titre du Fonds d’Assistance au secteur Privé Africain (FAPA) afin de couvrir les coûts du projet de filialisation des services de comptage de l’électricité au Cameroun. A l’issue de la première composante relative à l’étude de faisabilité, le Client souhaite lancer la réalisation de la Composante 2 : Rédaction des règlements pour la filialisation des services de comptage et le déploiement de compteurs intelligents/prépayés au Cameroun.
L’objectif global de cette composante est de réviser les textes existants et/ou d’en rédiger ou de proposer la rédaction de nouveaux (décrets, arrêtés ministériels, instruments réglementaires, contractuels, etc.). Pour se faire, le consultant aura pour mission :
- Recenser les textes du secteur de l’électricité existants, en vigueur et dresser une liste exhaustive desdits textes pour en établir la portée actuelle ;
- Rédiger les projets/moutures de textes (lois, décret, arrêtés, etc.) nécessaires à la matérialisation de la filialisation des services de comptage de l’électricité et le déploiement compteurs intelligents/prépayés au Cameroun ;
- Analyser des textes du secteur de l’électricité et la politique régissant actuellement le secteur du comptage de la consommation ;
- Faire le point sur les résultats/réalisations du projet pilote de compteurs prépayés en cours, mis en œuvre par l’entreprise de service public, ENEO ;
- Effectuer des benchmark à l’international sur la filialisation des services de comptage ;
- Proposer des révisions ou de nouveaux textes, au besoin ;
- Faciliter les échanges avec les parties prenantes concernées dans le pays en vue d’obtenir l’engagement du gouvernement à adopter le projet de règlements ;
- Organiser avec l’ARSEL des réunions techniques de haut niveau et des séances de travail avec toutes les parties prenantes concernées en vue de discuter des dispositions à intégrer dans la nouvelle proposition de texte règlementaire.
Etablissement Public Administratif créé par la loi n° 98/22 du 24 décembre 1998 et régi par la loi n°2011/022 du 14 décembre 2011
Doté de la personnalité juridique et de l’autonomie financière. Siège : Rue Joseph Mballa Eloumdem (1.77) Batsos
B.P. 6064 Yaoundé, Tél. : (237) 222 21 10 12 – 222 21 10 13, Fax : (237) 222 21 10 14. Site Web : www.arsel-cm.org
A cet égard, le Consultant devra s’atteler à rendre possible la mise en place d’un dispositif légal et règlementaire prenant en compte :
- Les résultats de l’étude de faisabilité pour la filialisation des services de comptage réalisée à la composante 1 du projet ;
- La filialisation juridique du segment de distribution pour créer un environnement favorable à la libéralisation des services de comptages d’électricité et au fonctionnement de la filiale en faisant participer le secteur privé (PME/MPME) à cette activité ;
- Le privilège du local content à une plus grande échelle en vue d’acquérir des compteurs et bénéficier d’un meilleur accès à l’électricité ;
- Les dispositions relationnelles (contractuelles et financières) à mettre en place entre le fournisseur des services de comptage, le gestionnaire de réseau de distribution, les producteurs d’électricité (le cas échéant), le Régulateur et d’autres parties prenantes ;
- Le projet de règlements de service proposés en matière d’exploitation de comptage de consommation au Cameroun ;
- L’amélioration des procédures de recouvrement des recettes de l’activité de distribution pour réduire les pertes commerciales et d’encaissement ;
- L’examen des risques spécifiques au projet de filialisation des services de comptages dans le contexte camerounais.
Le consultant devra :
- Etre une structure spécialisée ayant une expérience avérée dans la rédaction des textes règlementaires et/ou juridique (lois, décrets, arrêtés, contrats, etc.) dans un système électrique et résident dans l’un des Etats membres de la BAD ;
- Avoir une expérience (02 références au moins) dans le secteur de l’électricité du Cameroun ou dans d’autres pays en développement ;
- Une vaste compréhension du secteur de l’énergie au Cameroun, avec une expérience dans la prestation de conseils stratégiques, d’expertise en matière de structuration juridique et organique des services de comptage et de services de transaction ;
- Une expérience avérée en matière de prestation de conseils sur les contrats de performance, les contrats et les services de distribution dans le secteur de l’énergie, et une bonne compréhension des opérations des GRD au Cameroun ;
- Excellentes aptitudes communicationnelles, relationnelles et de négociation pour être en mesure de dialoguer avec le gouvernement au plus haut niveau ;
- Fortes aptitudes en communication et en rédaction de rapports, avec la capacité de présenter et de diffuser des résultats dans les instances les plus élevées ;
- Maîtrise du français ou de l’anglais avec une maitrise pratique de l’autre langue, avec une vaste expérience dans l’élaboration et la production de documents de grande qualité ;
- Preuve de participation à un solide réseau d’investisseurs institutionnels locaux et internationaux, d’institutions de financement du développement et de parties prenantes pertinentes, telles que des organismes de réglementation ;
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Doté de la personnalité juridique et de l’autonomie financière. Siège : Rue Joseph Mballa Eloumdem (1.77) Batsos
B.P. 6064 Yaoundé, Tél. : (237) 222 21 10 12 – 222 21 10 13, Fax : (237) 222 21 10 14. Site Web : www.arsel-cm.org
- Expérience dans la conception, l’application et/ou le suivi d’accords commerciaux entre des promoteurs, des producteurs d’électricité indépendants et des gouvernements/services publics, pour la production, le transport et/ou la distribution d’électricité ;
- Expérience avérée acquise sein du secteur du comptage de l’électricité en Afrique et ailleurs, y compris des preuves de systèmes et de modèles d’exploitation mis au point par le consultant ;
- Disposer de compétences avérées pour les fonctions suivantes :
- 01 Économiste de niveau de formation BAC +5 ayant expérience professionnelle ayant d’au moins 10 ans en rapport avec l’objet de la mission, totalisée dans les domaines des services publics d’électricité (de la réglementation et de la finance) ;
- 01 expert en régulation de l’électricité de niveau de formation BAC +5 d’une expérience professionnelle d’au moins 10 ans ;
- 01 ingénieur électricien de niveau de formation BAC +5 ayant une expérience opérationnelle auprès d’un utilitaire du service de distribution de l’électricité (au moins 8 ans) ;
- 01 Expert juridique de niveau de formation BAC +5 spécialiste en réglementation ayant au moins 10 années d’expérience totalisée par des expertises identifiés dans les domaines des services publics d’électricité (de la réglementation, du droit et de la finance) en rapport avec les qualifications ci-dessus.
Tous les rapports et documents seront rédigés en français et les versions finales traduites en anglais.
La durée totale de la mission est de trois (03) mois, à compter de la date de signature du contrat.
L’ARSEL invite les Consultants à présenter leurs candidatures en vue de fournir les services décrits ci-dessus. Les consultants intéressés doivent produire les informations sur leur capacité et expérience démontrant qu’ils sont qualifiés pour les prestations, notamment :
- La présentation du Cabinet/consultant (organisation, structure, autres) ;
- Les références de prestations similaires (nombre de missions similaires et nombre de missions similaires en Afrique, nombre de missions financées par la BAD, etc.) ;
- La disponibilité du personnel qualifié (profiles, diplômes, nombre d’années d’expérience, etc.) ;
Les consultants peuvent se mettre en association pour augmenter leurs chances de qualification.
Les critères d’éligibilité, l’établissement de la liste restreinte et la procédure de sélection seront conformes aux « Règles et Procédures pour l’utilisation des Consultants » de la Banque Africaine de Développement, qui sont disponibles sur le site web de la Banque à l’adresse : http://www.afdb.org.
Les expressions d’intérêt doivent être déposées à l’adresse mentionnée ci-dessous ou transmis par courriel à l’adresse mail indiqué ci-dessous dans un délai de 14 jours dès publication du présent AMI, soit au plus tard le 08 avril 2021 à 13 heures, heure locale et porter expressément la mention
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B.P. 6064 Yaoundé, Tél. : (237) 222 21 10 12 – 222 21 10 13, Fax : (237) 222 21 10 14. Site Web : www.arsel-cm.org
Rédaction des règlements pour la filialisation des services de comptage et le déploiement de compteurs intelligents/prépayés au Cameroun».
Unité de Gestion du Projet à l’Agence de Régulation du Secteur de l’Electricité
l’attention : PILO Ernest, Coordonnateur du projet BP: 6064 Yaoundé/Cameroun
Tel: +237 674 133 921
Fax: +237 222 211 014
E-mail: [email protected] [email protected]
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B.P. 6064 Yaoundé, Tél. : (237) 222 21 10 12 – 222 21 10 13, Fax : (237) 222 21 10 14. Site Web : www.arsel-cm.org