Contexte et justification :
Le programme de la protection de l’enfant de l’UNICEF au Niger soutient les efforts du pays pour atteindre l’enregistrement universel des enfants, conformément aux principes et standards internationaux (y compris les Objectifs de Développement Durable (ODD) dont la cible 16.9 vise, d’ici 2030 à garantir à tous une identité juridique, notamment grâce à l’enregistrement des naissances).
La logique d’intervention est d’accompagner les autorités nigériennes dans leur volonté de rendre le service de l’état civil accessible à tous. Cette volonté s’est traduite par des actions concrètes et significatives, telles la promulgation de la loi de 2019 et son décret d’application révisant en profondeur le corpus règlementaire régissant l’état civil, la création des centres de déclaration dans l’ensemble des villages et tribus administratifs permettant ainsi une meilleure accessibilité pour la population, la construction de nouveaux bâtiments affectés à la Direction Générale de l’Etat Civil, des Migrations et des Réfugiés, et certains de ses démembrements, etc.
Ces initiatives des autorités nigériennes, auxquelles l’Union européenne apporte un appui, se sont traduites par un meilleur suivi du système, notamment par la mise en place d’un tableau de bord au sein de la DGECM/R permettant d’obtenir rapidement des informations précises sur l’état du système (taux de déclaration par commune, équipements disponibles, caractéristiques sociodémographiques des officiers et agents, etc.).
Malgré ces efforts, le taux de déclaration et d’enregistrement des faits d’état civil reste faible. Par ailleurs, l’absence de système d’archivage et de conservation des registres hypothèquent la pérennité du système d’état civil.
Les besoins en matière de réforme de l’état civil sont immenses. C’est dans cet esprit que l’Union Européenne a commandité, fin 2015, la formulation d’un programme ambitieux pour accompagner les réformes et consolider les résultats obtenus dans le cadre d’actions antérieures.
En 2017, dans le cadre du XIème FED, le PAREC (Programme d’Appui à la Réforme de l’Etat Civil) a dès lors été signé. Il vise à adopter une vision globale dont la finalité et la sécurisation du système d’état civil.
La logique d’intervention se situe à trois niveaux :
- L’amélioration de la gouvernance du système afin, d’une part, d’offrir un service de qualité et, d’autre part, de satisfaire à un meilleur contrôle du système ;
- L’amélioration des taux d’enregistrement des faits d’état civil. Cela passera par une sensibilisation de la population à l’intérêt d’être enregistré et par un renforcement des capacités, notamment par la formation des acteurs afin qu’ils fournissent un service de qualité ;
- La sécurisation du système par la création d’un fichier central d’état civil et la mise en place d’un véritable archivage des registres puis de leur numérisation dans le cadre de la reprise de l’existant.
Dans le cadre du dispositif de suivi-évaluation du programme de réforme de l’état civil, une évaluation à mi-parcours est prévue. Elle s’apparente également à un état des lieux du système d’état civil au Niger. Elle doit permettre de mieux suivre l’exécution des actions engagées, mesurer les résultats obtenus, évaluer leur impact sur les utilisateurs et prendre des mesures correctives jugées nécessaires en relation avec la coordination générale.
Outre fournir un état des lieux du système d’état civil au Niger, l’évaluation a deux buts principaux : la redevabilité et l’apprentissage.
- Quant au but de redevabilité, cette évaluation rendra compte des résultats (soit prévus ou pas prévus) qui ont été atteints jusqu’à ce jour dans le cadre du PAREC, auprès des bailleurs (redevabilité verticale) ainsi que des bénéficiaires (redevabilité horizontale) ;
- Quant au but de l’apprentissage organisationnelle, cette évaluation :
- Informera la mise en œuvre des actions prévues pour la fin du programme ; et
- Guidera la Direction Générale de l’Etat Civil, des Migrations et des Réfugiés (DGECM/R) et l’UNICEF à déployer et améliorer le système d’état civil.
Les utilisateurs de cette évaluation sont détaillés ci-dessous :
- Délégation de l’Union Européenne au Niger : Fournir des retours et commentaires sur les réalisations des buts et objectifs du projet afin de mieux planifier la poursuite de l’appui et les investissements dans le domaine ;
- Autorités nationales du Niger : Fournir des retours et commentaires extérieurs pour les améliorations déjà réalisées et pour renforcer la stratégie de renforcement du système d’état civil. Fournir des orientations pour l’organisation des systèmes et services ;
- Donateurs : Informer sur l’efficacité du programme mis en place afin d’appuyer la planification des investissements dans le domaine ;
- UNICEF : Guider sur la future programmation particulièrement pour tout ce qui concerne l’efficacité et la pertinence de la théorie du changement de l’organisation sur les services d’état civil et de sante.
Objectifs :
Cette évaluation se veut être un état des lieux du système d’état civil au Niger. Elle servira également à établir un diagnostic (intermédiaire) des interventions visant à améliorer l’enregistrement des naissances et à renforcer les systèmes d’enregistrement des faits et des statistiques de l’état civil (CRVS) au Niger, conformément aux stratégies du PAREC (Programme d’Appui à la Réforme de l’Etat Civil).
Les objectifs de l’évaluation sont les suivants :
- Analyser le système d’état civil au Niger et déterminer le taux de réalisation du PAREC (pertinence et efficacité) ainsi son impact sur le système d’état civil (accès et utilisation des services) ;
- Identifier les leçons apprises sur ce qui a fonctionné ou non dans le PAREC, y compris les résultats inattendus (positifs et négatifs) ;
- Identifier les bonnes pratiques en matière de déclaration et d’enregistrement des faits d’état civil et en déterminer la pérennité ;
- Formuler des recommandations clés sur la manière d’améliorer les processus de mise en œuvre et la performance du PAREC et de la réforme du système d’état civil (dans le cadre d’un processus d’apprentissage continu).
Portée thématique :
L’évaluation va se focaliser sur l’ensemble du PAREC. Le soutien de l’UNICEF à l’enregistrement des naissances fait partie du système de renforcement de l’enregistrement des faits d’état civil et statistiques vitales dont la théorie du changement envisage trois niveaux :
- Permettre un environnement favorable ;
- Transformer les services d’enregistrement des naissances ;
- Mobiliser les communautés.
Portée géographique :
La revue documentaire pourra couvrir toutes les interventions mises en œuvre dans le cadre du PAREC. Toutefois, la collecte de donnée sera prévue uniquement à Niamey et dans 2 régions (Maradi et Zinder).
Portée chronologique :
L’évaluation couvrira toutes les activités mises en œuvre entre 2017 et 2020.
Afin d’atteindre les buts de cette évaluation, le PAREC sera évalué sur la base de 3 (trois) critères de l’OCDE/CAD (pertinence, efficacité, et durabilité).
Le critère d’impact sera retenu lors de l’évaluation finale et pourra s’appuyer sur les constatations relevées dans le cadre de cette évaluation intermédiaire.
Le/la consultant(e ) devra répondre aux questions suivantes afin d’atteindre le but de cette évaluation. Les questions (regroupées par critères) sont des questions suggérées. Toutefois, il/elle pourra revoir les questions dans la proposition technique et, si recrutée pour le mandat, les finaliser en collaboration avec le staff d’UNICEF et éventuellement autres parties prenantes de l’évaluation.
Pertinence :
- Dans quelle mesure le PAREC répond-il aux besoins de ses bénéficiaires attendus ?
- Dans quelle mesure les différentes stratégies de suivi‐évaluation sont‐elles adaptées pour mesurer les résultats de l’approche ? Et Comment pourraient-elles être améliorées ?
Efficacité :
- Dans quelle mesure le PAREC a-t-il atteint jusqu’à ce jour ses objectifs et contribue-t-il à l’amélioration du taux d’enregistrement des naissances et autres faits d’état civil ? 3.2. Dans quelle mesure les activités appuyées par l’UNICEF permettent aux enfants et aux populations d’avoir accès aux services de l’état civil ?
- Quels sont les facteurs (internes et externes à l’UNICEF et la DGECM/R) qui contribuent à la réalisation des objectifs envisagés du PAREC ?
- Quels sont les facteurs (internes et externes à l’UNICEF et la DGECM/R) qui entravent la réalisation des objectifs envisagés du PAREC ?
- Quels sont les résultats inattendus (positifs et négatifs) produits par le PAREC ?
- Dans quelle mesure les partenaires et partenariats stratégiques contribuent-ils à la réalisation des résultats intermédiaires du PAREC ?
Durabilité :
- Comment l’UNICEF et la DGECM/R intègrent-ils des mesures pour que les activités financées par le PAREC se poursuivent à l’avenir sans l’appui de l’UNICEF ?
- En ce qui concerne les interventions à ” investissement élevé ” (achat de matériel informatique et mise en place du logiciel devant appuyer l’informatisation du système d’état civil), quelles procédures) sont mises en place pour que le gouvernement du Niger augmente les fonds dédiés à ces postes de dépenses ?
- Dans quelle mesure les communautés bénéficiaires et les partenaires institutionnels s’approprient le programme et ses acquis ?
Activités :
Afin de répondre au mieux aux questions évaluatives, la méthode d’évaluation sera à la fois qualitative et quantitative. Un consultant international et un consultant national seront recrutés pour l’évaluation.
Sous la supervision du/de la consultant(e) international(e ), le/la consultant(e ) national(e ) aura pour principales activités :
- Participer à l’étude documentaire sur le projet PAREC. Cette étude permettra d’affiner l’approche choisie et la méthodologie pour la collecte des données.
- Participer à la rédaction du rapport initial : le rapport initial sera complété par une revue des documents de planification des programmes et devra comporter :
- Les objectifs de l’évaluation ;
- Les rôles et responsabilités de chaque consultant ;
- La méthodologie de l’évaluation ;
- Le brouillon des outils de collection des données ;
- Le plan d’analyse des données ;
- Le plan de travail et emplois du temps détaillés.
3. Contribuer à la collecte des données.
4. Faciliter la rencontre avec les acteurs et prendre part aux entretiens et focus groupe si nécessaire pour la collecte de l’information
5. Contribuer au développement des différents rapports.
L’évaluation sera menée selon une approche participative et inclusive. L’évaluation sera basée sur des méthodes mixtes de collecte et d’analyse des données auprès des bénéficiaires du PAREC et des acteurs clés dans le processus de mise en œuvre. Le but d’utiliser plusieurs méthodes est de trianguler les données provenant de différentes sources afin de formuler les constats et d’apporter des réponses le plus pertinentes et crédibles aux questions d’évaluation. Afin d’améliorer la rigueur de l’évaluation, au cours de la phase de démarrage, l’équipe d’évaluation développera des rubriques pour chacun des indicateurs inclus dans la matrice d’évaluation. Les données primaires collectées sur le terrain seront complétées par :
- L’analyse secondaire des données de routine générées par le dispositif de suivi d’UNICEF (et/ou de la DGECM-R) ;
- Une revue documentaire du Programme, de son plan d’actions ainsi que des bilans annuels de la mise en œuvre du PAREC jusqu’à ce jour.
Ce dialogue multi acteurs servira également d’opportunités pour valider la théorie de changement du PAREC qui fait l’objet de cette évaluation.
Critères d’évaluation technique et financière :
- Expérience spécifique professionnelle (5 ans d’expérience dans l’évaluation des systèmes de protection de l’enfant) ; Compétences spécifiques (3 ans d’expérience dans les systèmes d’état civil ; connaissances anthropologiques) ; Expertises spécifiques (Evaluation et rédaction de stratégies en matière d’état civil) ; Connaissances spécifiques (UNLIA, APAI-CRVS, mise en place de systèmes d’état civil) ; L’offre technique sera notée sur 70 avec un seuil de passage de 50 ;
- L’offre financière la plus basse obtient le maximum de la note financière. Les autres offres ayant passé le seuil technique requis recevront des notes inversement proportionnelles à l’offre la plus basse.
Conditions de rémunération :
Tous les candidats qualifiés sont invités à soumettre une offre. Lors de la soumission de sa propre candidature, le/la consultant/e national(e ) doit soumettre une proposition technique et financière (doit contenir les honoraires, la logistique et les coûts indirects).
Le candidat sélectionné sera régi par et soumis aux Conditions générales de l’UNICEF pour les contrats individuels.
Recours de l’UNICEF en cas de performance insatisfaisante : Les paiements seront effectués pour les travaux achevés de manière satisfaisante et acceptés par l’UNICEF.
Qualifications minimum requises :
Domaines : Formation : Avoir au moins un niveau DEA/DESS en sciences sociales ou autre domaine connexe.
Connaissances/Expertises/Compétences/Langage requis :
Il est attendu que le consultant national participe à la réalisation de l’évaluation. il assurera la collecte et l’analyse des données nécessaires à l’évaluation en étroite collaboration avec le consultant international. Il contribuera également aux différentes étapes du processus évaluatif et devra avoir le profil suivant :
- Avoir une expérience d’au moins 5 ans dans le domaine de la gestion et de l’évaluation des programmes et projets dans le secteur de l’état civil en particulier ;
- Avoir une parfaite connaissance de la problématique de l’état civil et du contexte national ;
- Avoir une parfaite maîtrise des méthodes quantitatives et qualitatives de collecte et d’analyse des données ;
- Avoir une bonne capacité de communication orale et écrite en français ;
- Avoir une bonne capacité d’analyse, de synthèse et de rédaction.
NB : UNICEF est engagé à promouvoir la diversité et l’inclusion au sein de son personnel, et encourage fortement les candidatures féminines et masculines de toutes origines nationales, ethniques et religieuses, y compris les personnes vivant avec un handicap, de postuler.
UNICEF applique la politique de tolérance zéro à l’égard de l’abus et de l’exploitation sexuels, ainsi que de tout autre type de harcèlement, y compris le harcèlement sexuel et la discrimination. Tout candidat considéré pour un recrutement fera l’objet d’une vérification rigoureuse des références et des antécédents.