UNICEF lance un Appel à consultation
Etude juridique et judiciaire sur le mariage d’enfants au Maroc
Analyse des résultats et la rédaction du rapport de l’étude
Objectif général :
La conduite de cette étude est motivée par la nécessité de disposer d’une compréhension plus approfondie des aspects juridiques, judicaires et sociaux contribuant à la persistance du mariage des enfants au Maroc et à l’augmentation des nombres de cas enregistrés annuellement même après l’adoption du code de la Famille.
Ainsi l’objectif est de disposer d’une connaissance précise sur la problématique du mariage des enfants, des pratiques judicaires y afférentes, de ses déterminants sociaux, et apprécier les bonnes pratiques des intervenant-es pour renforcer la prise en compte des droits des enfants et la protection des enfants dans la pratique judiciaire et mettre à disposition des juges du parquet les connaissances nécessaires pour renforcer leurs rôles dans ce processus.
Objectifs spécifiques :
- Approfondir la connaissance sur le mariage des enfants sous toutes ses formes formelles et informelles, ainsi que sur ses conséquences négatives sur les filles mineures et leurs enfants, à moyen et long terme, tout en identifiant des pistes de solutions et en prenant en considération les benchmarks internationaux dans ce sens ;
- Mettre en exergue l’intersection entre les lois qui régissent le mariage des mineurs et d’autres lois (la loi de lutte contre la violence à l’égard des femmes, la loi sur la traite des êtres humains, la loi pénale, la loi de procédure pénale…) et la nécessité d’offrir aux enfants un cadre juridique protecteur ;
- Sensibiliser les juges du parquet aux droits des enfants et renforcer leur rôle dans la protection des enfants ;
- Analyser les contraintes aux niveaux procédural et substantiel auxquelles font face les juges du parquet et proposer les interventions et mécanismes susceptibles de leur permettre de jouer un rôle proactif pour mettre fin à ce phénomène ;
- Identifier et documenter les bonnes pratiques concernant la procédure relative au mariage des mineur-es et ayant réussi à réduire le phénomène.
L’étude cible les régions qui enregistrent les taux les plus élevés des cas de mariage d’enfants ainsi que les régions qui enregistrent des taux faibles de ce mariage, sur la base des données enregistrées au niveau des tribunaux aux années 2015 à fin 2019, ainsi qu’en utilisant les statistiques générales disponibles depuis l’entrée en vigueur du Code de la famille. L’étude focalise également sur la catégorie d’âge, parmi les enfants, la plus touchée par ce phénomène.
Les phases de collecte de données et de saisie des éléments recueillis ont été conduites en interne par un groupe d’expert-es de la Présidence du Ministère Public.
Consistance de la présente consultation :
Le ou la consultant-e est tenu-e d’assurer les responsabilités suivantes :
- Alimentation des données déjà recueillies au niveau du terrain par des éléments probants de réflexion et de croisement des références bibliographique disponibles sur le phénomène, ses causes et les raisons de son augmentation, en considérant trois niveaux : juridique, judiciaire et social ;
- Analyse détaillée des données, formulation des recommandations et rédaction du rapport préliminaire, en arabe ;
- Présentation du rapport préliminaire aux comités de suivi de la PMP, UNICEF et ONU Femmes et recueil de commentaires ;
- Elaboration du rapport final de l’étude, en arabe ;
- Elaboration d’un PPT avec les éléments saillants de l’étude et participation à l’atelier de présentation des résultats aux acteurs concernés ;
- Elaboration d’une synthèse en français et en anglais du rapport final de l’étude ;
- Coordination avec les services centraux et décentralisés de la PMP tout au long de la prestation.
Les livrables attendus et le calendrier prévisionnel :
La période de mise en œuvre de la mission est de 18 jours ouvrables à partir du mois de mai 2021.
Le paiement de la consultation sera fait par facturation partielle après la réception et la validation finale des livrables par la Présidence du Ministère Public, UNICEF et ONU Femmes selon le calendrier suivant :
Livrable 1 : Analyse bibliographique et draft de l’étude en arabe
Délai prévisionnel 10 jours / 50% de paiement.
Livrable 2 : élaboration et présentation d’un Power point sur les premiers résultats l’étude en arabe
Délai prévisionnel 3 jours.
Livrable 3 : rapport final de l’étude en arabe et synthèse en français et anglais
Délai prévisionnel 5 jours / 50% de paiement.
Les parties prenantes de la consultation :
Rôle et responsabilité de la ou du consultant-e : Le ou La consultant-e assumera la responsabilité globale de la saisie des données statistiques, du contenu de la présentation des premiers résultats de l’étude et de la rédaction du rapport de l’étude en coordination avec la Présidence du Ministère Public et UNICEF. La ou le Consultant-e sera responsable du strict respect de la confidentialité dans le cadre de la loi et de la déontologie concernant les dossiers dont il ou elle sera saisi-e.
Rôle et responsabilités du Ministère Public, de l’UNICEF et ONU Femmes : Le Ministère Public, UNICEF et ONU Femmes vérifieront la qualité des livrables et les valideront pour procéder au paiement. Ils faciliteront également le contact avec les acteurs concernés par cette étude.
Le profil recherché :
Un-e expert-e national-e juriste de formation et disposant d’une grande expérience dans le domaine des droits des enfants et de l’égalité de genre, avec une connaissance approfondie sur le mariage des enfants au Maroc.
Qualifications et compétences :
- Exigence minimale : Diplôme supérieur en sciences juridiques ;
- Exigence minimale : Travailler en langue arabe avec une bonne connaissance de la langue française ;
- Atout : Un diplôme et/ou une formation qualifiante en matière de protection des droits des enfants.
Expérience professionnelle générale :
- Exigence minimale : Expérience de plus de 10 ans en matière de droits des enfants, égalité de genre en lien avec les droits des filles et mariage des enfants ;
- Exigence minimale : Capacités de rédaction, d’analyse et de synthèse confirmées, au moins avoir rédigé 3 à 4 études similaires à la présente ;
- Exigence minimale : Capacités confirmées d’animation des ateliers d’échanges avec des groupes d’experts dans le domaine de l’étude, au moins avoir animé 2 ateliers similaires, et capacité de travailler en équipe avec autres experts.
Le dossier et le délai de candidature :
Cette consultation est une consultation nationale. Elle est ouverte aux consultant-es individuel-les au Maroc. Le ou la consultant-e devront inclure dans le dossier de candidature une offre technique et une offre financière. Le délai de candidature est fixé au 03 mai 2021.
Offre technique :
L’offre technique doit comprendre impérativement et explicitement comprendre les parties suivantes :
- Un curriculum vitae du ou de la candidat-e à la présente mise en concurrence ;
- Une lettre de motivation démontrant l’intérêt pour cette consultation et une adéquation entre le profil et les qualifications de la candidature avec les présents termes de référence ;
- Une note de 5 pages maximum décrivant l’approche adoptée pour mener les activités et un calendrier proposé pour la réalisation des activités, tout en respectant les délais de l’étude mentionnés plus haut.
Offre Financière :
Le/la consultant-e devra fournir une note financière détaillée incluant tous les frais (dont transport, hébergement, traduction, per diem) pour compléter l’ensemble du projet.
Tous ces documents doivent être attachés sur le système lors de la soumission.
****Tout dossier incomplet sera considéré comme irrecevable****
Evaluation Finale de l’offre globale : L’évaluation finale de l’offre sera faite en fonction d’une pondération des Critères d’évaluation Technique et Financière
Procédure pour la soumission des propositions :
Pour soumettre votre candidature, veuillez utiliser le lien suivant.
Pour avoir les Termes de Référence détaillés de cette consultation, prière contacter Mme Saadia Sifi [email protected]
Toute question concernant la soumission devra être adressée à Mme Salima Sadeq [email protected].
UNICEF is committed to diversity and inclusion within its workforce, and encourages all candidates, irrespective of gender, nationality, religious and ethnic backgrounds, including persons living with disabilities, to apply to become a part of the organization.
UNICEF has a zero-tolerance policy on conduct that is incompatible with the aims and objectives of the United Nations and UNICEF, including sexual exploitation and abuse, sexual harassment, abuse of authority and discrimination. UNICEF also adheres to strict child safeguarding principles. All selected candidates will be expected to adhere to these standards and principles and will therefore undergo rigorous reference and background checks. Background checks will include the verification of academic credential(s) and employment history. Selected candidates may be required to provide additional information to conduct a background check.
Individuals engaged under a consultancy or individual contract will not be considered “staff members” under the Staff Regulations and Rules of the United Nations and UNICEF’s policies and procedures, and will not be entitled to benefits provided therein (such as leave entitlements and medical insurance coverage). Their conditions of service will be governed by their contract and the General Conditions of Contracts for the Services of Consultants and Individual Contractors. Consultants and individual contractors are responsible for determining their tax liabilities and for the payment of any taxes and/or duties, in accordance with local or other applicable laws.