Avis de recrutement d’un spécialiste en droit pénal et procédure pénale, Bamako, Mali
Termes de Référence pour le recrutement d’un Spécialiste appui au Pôle Economique et Financier (PEF) et au Pôle Judiciaire Spécialisé (PJS)
Poste : Spécialiste en droit pénal et procédure pénale, Mali Justice Project (MJP)
Superviseur : Chef de file de la composante I (TL1)
Lieu d’affectation : Bamako, République du Mali
Le contrat proposé est un contrat d’expert national conclu pour une durée d’un (01) an avec possibilité de renouvellement.
Objet du poste :
Le projet Justice au Mali (Mali Justice Project – MJP) s’inscrit dans le cadre de l’objectif de développement « renforcement de la confiance des citoyens dans l’Etat » de la stratégie pays de l’USAID et de la Security Governance Initiative pour le Mali (SGI).
Sa mise en œuvre a été confiée en décembre 2015 au cabinet Checchi and Company Consulting qui fait désormais partie de Dexis Consulting Group.
Au cours de l’année 6, les principaux axes d’intervention de la Composante I porteront sur :
- Le renforcement de la performance et de l’efficacité des services centraux et des juridictions ;
- Le renforcement des capacités du PEF et du PJS ;
- La promotion des droits humains et l’amélioration de la connaissance du service public de la justice par les citoyens.
Le renforcement des capacités du PEF et du PJS s’inscrit en droite ligne de la volonté politique exprimée par les pouvoirs publics en général et les autorités de la transition en particulier d’engager une lutte résolue contre la délinquance économique et financière, la corruption, le terrorisme et la criminalité transnationale.
L’avant-projet de Code de procédure pénale élaboré avec le concours déterminant de l’USAID-MJP a retenu dans sa version définitive la recommandation majeure de la Commission permanente législative (CPL) demandant de garder l’autonomie du Pôle Economique et Financier et du Pôle Judiciaire Spécialisé en validant deux innovations importantes que sont d’une part la création en leur sein de formations de jugement et d’autre part le recours aux techniques spéciales d’enquête ( TSE ) dans la recherche des éléments de preuve en matière de délinquance économique et financière, de corruption , d’enrichissement illicite ainsi que de lutte contre le terrorisme et la criminalité transnationale organisée.
La mise en œuvre de ces deux innovations importantes permettra de renforcer à la fois l’efficacité de la répression mais également de juger dans les délais requis les auteurs et complices déférés devant ces juridictions.
Il est prévu à cet égard pour accompagner ce processus de recruter un spécialiste en droit pénal et procédure pénale afin de coordonner les interventions de l’USAID-MJP auprès de ces deux pôles dans le cadre d’une approche basée sur le mentorat.
Il s’agira dans cette optique de mettre l’accent en particulier sur l’appui-conseil et la formation des acteurs chargés des enquêtes, de l’instruction et du jugement.
Il convient de rappeler par ailleurs que ces deux pôles feront l’objet d’un audit de haut niveau commandité par l’USAID-MJP après l’adoption des textes définitifs sur le Code pénal et le Code de procédure pénale en cours de relecture. En fonction des conclusions de cet audit, le spécialiste aura pour mandat d’accompagner la mise en œuvre du concours de l’USAID-MJP visant à renforcer les capacités de ces deux juridictions.
Mission générale :
Le spécialiste en droit pénal et procédure pénale déploie son action en étroite collaboration avec les autres spécialistes de programme (gestion des ressources humaines et gestion financière) ainsi que les assistants de programme.
Il aura pour mandat :
- D’assurer un appui-conseil au PEF et au PJS pour une meilleure conduite des procédures d’enquête faisant recours aux techniques spéciales ;
- De contribuer à l’identification des besoins en formation des acteurs ainsi qu’à l’élaboration des modules spécifiques répondant à ces besoins dans le domaine de la poursuite, de l’instruction et du jugement des affaires relevant de la compétence de ces deux juridictions ;
- De contribuer, en tant que de besoin à l’identification des vides juridiques et au travail de réécriture du droit positif sur les questions relevant du PEF et du PJS conformément aux orientations fixées par le Ministère de la Justice et des Droits de l’Homme.
Responsabilités et taches spécifiques :
- Apporter un appui-conseil aux magistrats et enquêteurs sur toutes les questions relatives à l’organisation et au fonctionnement du PEF et du PJS ;
- Construire un programme de formation, de mentorat et de suivi cohérent pour assurer la durabilité des actions initiées en direction de ces juridictions ;
- Développer des programmes de formation pour les magistrats et le personnel judiciaire du PEF et du PJS ;
- Contribuer au développement de l’organisation et du fonctionnement du PEF et du PJS : procédures de traitement et de suivi des affaires, allocations des dossiers et mesure des résultats ;
- Apporter son concours à tout exercice de réécriture du droit positif malien organisé par le Ministère de la Justice et des Droits de l’Homme en lien avec l’organisation et le fonctionnement des pôles précités ;
- Préparer la rédaction des rapports trimestriels et annuels de la composante 1 requis par la tutelle du projet.
Profil et qualifications :
- Diplôme requis : maîtrise de l’ENA, ancienne formule ou diplôme universitaire de second cycle en droit (magistrat, avocat, universitaire) ; excellente connaissance théorique et pratique du droit pénal et de la procédure pénale ;
- Années d’expérience / expérience requise : minimum 10 ans d’expérience dans le domaine judiciaire et/ou juridique dont 5 ans au moins en tant que magistrat, avocat ou professeur d’université ;
- Compétences linguistiques : parfaite maîtrise du français parlé et écrit ; la connaissance de l’anglais sera un plus ;
- Compétences informatiques : Excel, traitement de texte, internet ; bases de données juridiques ;
- Autres compétences : approche participative, utilisation de méthodes de communication efficace, capacité à convaincre, réactivité et aptitudes pédagogiques, management d’équipe, sens de leadership, capacité managériale.
Composition du dossier de candidature :
Le dossier de candidature doit comprendre :
- Un CV détaillé et actualisé ;
- Une lettre de motivation ;
- Copies des diplômes certifiées conformes ;
- Attestations pour les expériences professionnelles antérieures ;
- Une liste des trois (03) personnes de référence avec leurs coordonnées (téléphone et adresse e-mail).
Dépôt de candidature :
Les dossiers devront être adressés avant le 15 janvier 2021 à l’administration du Mali Justice Projet (MJP) aux adresses e-mail suivantes : [email protected] /[email protected]