Contexte :
Dans le cadre de la mise en oeuvre de la Politique Nationale de la Protection de l’Enfant et la Politique Nationale d’Egalité et Equité du Genre, la France finance à travers ses fonds de solidarité pour les projets innovants (FSPI), un projet de prévention de toutes formes de violences basées sur le genre et leurs conséquences en Union des Comores. La finalité de ce projet est de promouvoir l’égalité entre les sexes et de concourir notamment à l’élimination de toutes formes de violences à l’égard des femmes et des enfants des Comores. Le projet est construit en deux volets. Le premier volet a pour objectif spécifique de travailler avec les autorités nationales et auprès des organisations de la société civile chargées de la lutte contre les violences basées sur le genre. Le second volet a pour objectif de limiter les conséquences de la violence sur les victimes par une prise en charge intégrée et améliorée. L’UNICEF et la Croix Rouge Française sont chargés de mettre en oeuvre les activités de ce projet. Dans le cadre de la mise en oeuvre du premier volet dudit projet, un travail de plaidoyer doit être assuré auprès des instances nationales à partir des cellules de coordination multisectorielle de proximité. A cet effet, le recueil des textes légaux portant sur la protection des enfants et des femmes établi en 2009 par le Gouvernement de l’Union des Comores avec l’appui de l’UNICEF et du PNUD doit être actualisé pour tenir compte des nouvelles législations favorables à la protection des enfants et des femmes notamment, le nouveau code pénal adopté par l’Assemblée de l’Union le 29 décembre 2020. Ce recueil doit ensuite être vulgarisé et disséminé auprès des acteurs étatiques et non étatiques en charge de la lutte contre les violences faites aux enfants et aux femmes. En outre le cadre juridique relatif à la structure nationale en charge de protection de l’enfant, doit être revu et amélioré.
Les travaux planifiés dans le projet de prévention de toutes formes de violences basées sur le genre et leurs conséquences en Union des Comores, doivent être mis en oeuvre par le Commissariat national de la solidarité, de la protection sociale et de la promotion du genre, une structure qui a des capacités limitées selon l’évaluation et la cartographie du système de protection de l’enfant réalisées en 2016 par Maestral International. En vue d’accompagner et d’assister ledit commissariat dans la mise en oeuvre des activités du projet, l’UNICEF lance cet appel à candidature pour recruter un cabinet / bureau d’études national ou une équipe d’au moins deux personnes physiques dont un senior pour une consultation juridique.
Objectif général :
Mettre à la disposition du Commissariat national de la solidarité, de la protection sociale et de la promotion du genre, des juristes en vue de compiler et disséminer le cadre juridique qui protège les enfants et les femmes contre les violences et d’élaborer des textes relatifs à la structure nationale en charge de protection de l’enfant et de la femme.
Objectifs spécifiques :
- Collecter et compiler les textes légaux nationaux portant sur la protection des enfants et des femmes contre les violences ;
- Etablir des fiches d’informations sur des textes légaux portant sur la protection des enfants et des femmes contre les violences, une version simplifiée du recueil des textes légaux portant sur la protection des enfants et des femmes contre les violences avec l’appui des graphistes pour illustrer le recueil ;
- Contribuer à l’organisation de l’atelier de validation du recueil des textes légaux portant sur la protection des enfants et des femmes contre les violences et de sa version simplifiée ;
- Participer à la diffusion du recueil des textes légaux portant sur la protection des enfants et des femmes contre les violences et sa version simplifiée auprès des acteurs de la protection des enfants et des femmes y compris les structures de prise en charge ;
- Elaborer le texte relatif à la structure nationale en charge de la protection de l’enfant et de la femme (y-compris le fonctionnement et le statut des services d’écoute) ;
- Organiser et participer à la formation des organisations gouvernementales et non-gouvernementales et organisations spécialisées pour l’appropriation des textes légaux encadrant les pratiques de protection, d’accueil et de prise en charge des victimes de violence.
Méthodologie :
La consultation utilisera une combinaison de méthodes, essentiellement l’examen des documents disponibles notamment les recueils des textes portant sur la protection des enfants et des femmes, la rencontre des acteurs de la protection et l’implication des jeunes étudiants en droit dans les travaux de dissémination. La consultation procédera à des entretiens ciblés avec des informateurs clés dont des responsables nationaux, insulaires et communaux en charge de la protection de l’enfant et de la promotion du genre, les administrateurs de l’UNICEF en charge de la protection de l’enfant, etc….
Les phases suivantes de la consultation peuvent faire partie de la méthodologie générale :
- Phase 1 : Procéder à la collecte, au suivi de l’impression des textes nationaux portant sur la protection des enfants et des femmes contre les violences ainsi que la version simplifiée de cette compilation ;
- Phase 2 : Elaborer le texte portant organisation et fonctionnement de la structure nationale en charge de protection de l’enfant et de la femme (y-compris pour le fonctionnement et le statut des services d’écoute et de protection des enfants et des femmes victimes de violence) ;
- Phase 3 : Identifier les acteurs étatiques et non étatiques qui participeront aux ateliers de validation de la compilation des textes nationaux portant sur la protection des enfants et des femmes contre les violences, du texte portant organisation et fonctionnement de la structure nationale en charge de protection de l’enfant et aux ateliers de dissémination dans les communes ainsi que les formateurs ;
- Phase 4 : Elaborer un calendrier de formations dans les communes en étroite collaboration avec le Commissariat national de la solidarité, de la protection sociale et de la promotion du genre, les directions régionales en charge de la protection de l’enfant et de la promotion du genre et les administrateurs de l’UNICEF en charge de la protection et de la communication pour le développement ;
- Phase 5 : Organiser trois ateliers de démarrage des travaux et faciliter les ateliers de validation du recueil des textes nationaux portant sur la protection des enfants et des femmes contre les violences, la version simplifiée du texte relatif à la structure nationale en charge de protection de l’enfant et de la femme et les ateliers de dissémination dans les communes ;
- Phase 6 : Remettre le rapport final de la consultation qui inclura entre autres les recommandations des différents ateliers organisés et les versions électroniques du recueil des textes nationaux portant sur la protection des enfants et des femmes contre les violences ainsi que la version simplifiée de cette compilation.
Produits attendus :
| N0 |
Produits attendus |
Date ou délais de soumission en jours ouvrables |
| 1 |
Trois ateliers de lancements sont organises a Moroni, Mutsamudu, Fomboni |
5 jours |
| 2 |
Le recueil des textes legaux portant sur la proctection des enfants et des femmes contre les violences est mis a jour |
10 jours |
| 3 |
Des fiches d ‘informations sur les textes legaux portant sur la protection des enfants et des femmes contre les violences, une version simplifiee du recueil des textes legaux sont realisees avec l’appui des graphistes |
15 jours |
| 4 |
Un texte relatif a la structure nationale en charge de la protection de l’enfant et de la femme est corrige et valide |
10 jours |
| 5 |
Deux ateliers de validation du recueil des textes legaux portant sur la protection des enfants et des femmes contre les violences et de sa version simplifiee et le texte relatif a la structure nationale en charge de la protection de l’enfant sont organises |
4 jours |
| 6 |
Le recueil des textes legux portant sur la protection des enfants, sa version simplifiee et les fiches d’information sont dissemines dans les 54 communes du pays |
55 jours |
| 7 |
Le rapport final de la consultation et les versions electroniques du recuil des textes nationaux portant sur la protecton des enfants et des femmes contre les violences ainsi que la version simplifiee de cette compilation sont remis a l’UNICEF |
10 jours |
Supervision de la consultation :
Les travaux des juristes seront conduits sous la supervision conjointe du commissariat national de la solidarité, de la protection sociale et de la promotion du genre et de l’UNICEF.
Concernant l’UNICEF, la consultation sera supervisée par l’Administrateur en charge du programme protection sous la direction de la Représentante Adjointe. Les consultants travailleront régulièrement avec les composantes protection et communication pour le développement pendant toute la période de consultation, et leur soumettra tous les livrables pour revue et assurance qualité en vue de leur validation.
Localisation et conditions de travail :
Le cabinet / bureau d’études est censé disposer de son propre bureau qui sera utilisé au cours de cette consultation. L’UNICEF, souvent en mode télétravail, ne fournira pas d’espace de travail pour les consultants. Les consultants seront amenés à voyager dans les îles, et par conséquent ils ne doivent pas présenter d’aversion pour les vols aériens. Le travail se déroulera sur une durée de 104 jour ouvrable, soit environ 121 jours calendaires.
Modalités de paiement :
Les paiements seront effectués contre les livrables et le calendrier proposé est le suivant :
| Produit |
Produit attendu |
Delais de soumission en jours ouvrables (a partir de la signature du contrat) |
Pourcentage du montant total a payer pour chaque produit |
| 1 |
Remise de la note methodologique et le plan de mise en oeuvre des termes de reference de la presente consultation |
5 jours |
10% |
| 2 |
Le recueil des textes legaux, les fiches d’informations sur des textes contre les violences, une version simplifiee de ces documents sont etablis |
20 jours |
40% |
| 3 |
Un atelier de validation de recueil des textes, des fiches d’utilisation et des versions simplifiees du recuil et u atelier de validation du texte reatif a la structure nationale en charge de la protection de l’enfant et de la femme sont oganises |
30 jours |
40% |
| 4 |
Lle rapport des ateliers au final de la consultation et les versions electroniques des produits de la consultation sont remis a l’UNICEF |
|
10% |
| TOTAL |
|
|
100% |
L’UNICEF se réserve le droit de retenir tout ou partie du paiement si la performance est insatisfaisante, si travail / livrables sont incomplets ou ne répondent pas aux normes de qualité de l’UNICEF et le Gouvernement de l’Union des Comores. Ces normes de qualité seront convenues avec les consultants avant le démarrage des travaux. Si le retard est le résultat de la soumission tardive des commentaires des intervenants sur les livrables présentés par le contractant, le consultant ne sera pas tenu responsable et aucune pénalité financière ne lui sera appliquée. Le paiement du consultant (selon le calendrier ci-dessus) sera basé sur la soumission des livrables réels jugés satisfaisants par l’UNICEF. Dans le cas où une extension du contrat est nécessaire, cela devrait être fait sans frais.
Qualifications et expérience requises :
Les compétences requises pour la réalisation de ce travail comprennent deux experts principaux dont un senior qui auront les compétences suivantes :
Critères spécifiques :
Expert senior :
- Être titulaire d’un diplôme post-universitaire (MASTER II, DEA ou DESS) en droit ;
- Avoir une expérience professionnelle d’au moins 10 ans dans la consultation juridique ;
- Avoir des connaissances approfondies sur les questions relatives aux programmes de protection de l’enfant ;
- Avoir des bonnes capacités d’écoute, de communication et de travail en équipe ;
- Avoir une maîtrise parfaite de l’outil informatique ;
- Avoir une maîtrise parfaite du français (écrit, lu, parlé).
Expert 2 :
- Être titulaire d’un diplôme post-universitaire (MASTER I) en droit ;
- Avoir une expérience professionnelle d’au moins 5 ans dans la consultation juridique ;
- Avoir des connaissances approfondies sur les questions relatives aux programmes de protection de l’enfant ;
- Avoir de bonnes capacités d’écoute, de communication et de travail en équipe ;
Soumission :
- Une lettre de motivation ;
- Un CV ;
- Un formulaire P11 dument rempli ;
- Une note méthodologique y compris un chronogramme, décrivant la manière dont le consultant entend conduire cette activité ;
- Une proposition financière forfaitaire incluant les honoraires, les frais de mission dans les iles de Mohéli et Anjouan, et les coûts divers.
L’UNICEF s’engage en faveur de la diversité et de l’inclusion au sein de sa main-d’œuvre et encourage tous les candidats, indépendamment du sexe, de la nationalité, des origines religieuses et ethniques, y compris les personnes handicapées, à présenter une demande pour faire partie de l’organisation.
L’UNICEF a une politique de tolérance zéro à l’égard d’une conduite incompatible avec les objectifs des Nations Unies , y compris l’exploitation et les abus sexuels, le harcèlement sexuel, les abus d’autorité et la discrimination. L’UNICEF adhère également à des principes stricts de sauvegarde des enfants. Tous les candidats sélectionnés devront se conformer à ces normes et principes et feront donc l’objet de vérifications rigoureuses des références et des antécédents. Les vérifications des antécédents comprendront la vérification des titres de compétences universitaires et des antécédents d’emploi. Les candidats sélectionnés peuvent être tenus de fournir des renseignements supplémentaires pour effectuer une vérification des antécédents.
Seuls les candidats présélectionnés seront contactés et passeront à l’étape suivante du processus de sélection.
Les personnes engagées dans le cadre d’un contrat de consultance ou individuel ne seront pas considérées comme des « membres du personnel » en vertu du Règlement et des Règles du personnel des Nations Unies et des politiques et procédures de l’UNICEF, et n’auront pas droit aux prestations qui y sont versées (comme les droits au congé et la couverture d’assurance médicale). Leurs conditions de service seront régies par leur contrat et les conditions générales des contrats pour les services des consultants et des entrepreneurs individuels. Les consultants et les entrepreneurs individuels sont responsables de déterminer leurs obligations fiscales et le paiement de toute taxe, conformément aux lois locales ou autres lois applicables.