Expertise France recrute un macroéconomiste (fiscalité – prévision – évaluation des rendements) (H/F), Yaoundé, Cameroun
Description de la mission
Un Accord de Partenariat Economique (APE), entré en vigueur en 2016, prévoyait le démantèlement progressif des barrières douanières camerounaises. Dans le cadre de l’article 10 de cet accord, les parties camerounaise et européenne se sont entendues pour évaluer l’impact fiscal net de l’APE sur l’économie camerounaise, c’est-à-dire l’impact fiscal de l’APE après prise en compte des compensations consécutives de la mise en œuvre de réformes fiscales.
En 2019, les deux parties ont commandé une étude à un cabinet indépendant visant à évaluer cet IFN sur les recettes publiques camerounaises ainsi que les conséquences macroéconomiques du traité commercial. Cette étude conclut que pour bénéficier à plein de l’APE, le Cameroun doit engager des réformes économiques structurelles et diversifier son potentiel fiscal. Autrement dit, la perte des recettes douanières doit être compensée par l’évolution de la fiscalité domestique.
Le rapport propose plusieurs pistes (réduction des dépenses fiscales, fiscalité foncière, etc.), lesquelles sont partiellement contestées par les autorités camerounaises, notamment s’agissant des rendements attendus des propositions suggérées et de leur acceptabilité politique et sociale.
L’article 10 du traité APE prévoit qu’un dialogue est engagé entre les deux parties en cas de difficultés rencontrées par l’une ou l’autre des parties. Dans ce contexte, un groupe de travail technique interministériel est mis sur pied pour structurer le dialogue entre parties sur l’actualisation des hypothèses et des résultats issus de la simulation du choc APE dans le contexte de la COVID-19 et des réformes fiscales structurelles à mettre en œuvre.
C’est à ce groupe de travail technique qu’il appartient d’actualiser les données de l’étude portant sur l’IFN et de poursuivre la réflexion sur les réformes fiscales structurelles pouvant compenser les pertes dues à la suppression de la fiscalité de porte. A ce titre, il doit :
- déterminer les réformes fiscales prioritaires à mettre en œuvre par la DGI ;
- identifier les mesures d’atténuation et d’absorption de l’IFN, leur évaluation et leur prise en compte dans le modèle ;
- actualiser les données en utilisant le modèle en MEGC disponible.
Le groupe de travail est assisté d’un un expert macroéconomiste spécialiste des questions fiscales, mobilisé par Expertise France sur financement de l’Union européenne. L’expert macroéconomiste, appuyé par le siège d’Expertise France, pourra lui s’entourer d’experts court-termes afin de leur déléguer un certain nombre de travaux.
L’expert macroéconomiste est placé sous l’autorité des leaders du groupe de travail et collabore avec les instances dirigeantes de la DGI, de la DGD et du MINEPAT. Ses tâches sont listées ci-après :
- Appui à l’identification et à l’évaluation des réformes fiscales structurelles dont le potentiel fiscal peut permettre de compenser les pertes fiscales liées à l’APE. L’évaluation de ces mesures d’atténuation devra éviter l’amalgame (ne pas retenir la part du gain fiscal dont la DGI est à l’origine) et tenir compte de leur coût ainsi que de leur faisabilité (assentiment de la très haute hiérarchie) ;
- Appui à l’organisation des réunions du groupe de travail, en particulier son plan de travail et co-production de documents d’analyse et de décision. L’expert sera associé à l’organisation des réunions : calendrier, ordre du jour, plan de travail, composition du groupe, etc. L’expert aura un rôle moteur et proactif dans une approche positive de « problem solver » ;
- Animation des échanges et proposition de solutions techniques aux contraintes rencontrées ou mises en avant par les membres du groupe ;
- Facilitation de l’émergence du consensus ;
- Sur la base des conclusions du groupe de travail, rédaction des termes de référence des expertises court-termes. Chacun des domaines jugés prioritaires par le groupe de travail fera l’objet d’une analyse par un expert court terme qui appréciera sa faisabilité et évaluera pour chaque réforme identifiée les rendements, les coûts, les opportunités et les risques. Ainsi l’expert économiste pourra présenter au groupe de travail, le plus souvent en présence des experts court-termes, le résultat des analyses réalisées, lesquelles permettront au groupe d’apprécier le bienfondé des mesures d’atténuation pour que puisse être formulées des recommandations avec en perspective, l’atténuation de l’impact fiscal découlant de la libéralisation des échanges dans le cadre de l’APE.
Les experts travailleront de manière étroite avec le MINEPAT et le MINFI, en particulier la DGI, qui est le pilote de la réforme fiscale au Cameroun. Toutes les facilités d’accès à l’information, aux outils et aux personnes leur seront assurées pour mener à bien cette mission.
Description du projet ou contexte
Ces dernières années, plusieurs évaluations diagnostiques du système camerounais de gestion des finances publiques ont été menées (FMI, PIMA, PEFA, TADAT). La dernière évaluation PEFA, réalisée en 2017 et couvrant la période 2014-2016, fait ressortir la conclusion suivante : entre 2007 et 2016, malgré des avancées significatives telles que la mise en place d’une programmation budgétaire pluriannuelle, la budgétisation par programme, la production des comptes de l’Etat ou encore l’examen de la LFI par le Parlement, de nombreuses composantes de la GFP demeurent encore bien loin des normes et standards internationaux. Il s’agit notamment des questions de gestion de la trésorerie, de transparence, de marchés publics et surtout de contrôle de la gestion des finances publiques.
Concernant le volet « contrôle » de la GFP, les conclusions de l’étude PEFA sont sans appel : « l’architecture globale du système de contrôle est à revoir […] elle est coûteuse et inefficace pour limiter les risques d’irrégularités et de fraudes ». Face à ce constat et dans un contexte de crise économique régionale, le gouvernement du Cameroun a initié en 2018 un vaste plan de réformes visant à transposer dans l’ordre juridique interne les directives du Cadre Harmonisé CEMAC de 2011. Le 11 juillet 2018, deux textes majeurs ont ainsi été adoptés par le Parlement : la loi portant régime financier de l’Etat, d’une part, et la loi portant Code de transparence et de bonne gouvernance dans la gestion des finances publiques, d’autre part. Toutes deux ont vocation à renforcer la performance budgétaire, à développer la transparence, et à accroître l’efficacité et la cohérence des contrôles sur les finances publiques.
Pour mettre en œuvre ce nouvel arsenal juridique, le gouvernement du Cameroun a adopté en novembre 2018 une politique-cadre pluriannuelle, le Plan Global de Réforme de la Gestion des Finances Publiques 2019-2021 (PGRGFP). L’axe n°4 de ce plan porte sur le développement de contrôles et audits internes et externes. Il comporte trois objectifs principaux : (1) la réorganisation du cadre institutionnel de l’audit interne, (2) le renforcement des capacités institutionnelles et opérationnelles de la juridiction des comptes et (3) le renforcement des capacités de contrôle du Parlement sur les finances publiques.
C’est dans le cadre de l’axe n°4 du PGRGFP que l’Union européenne accompagne la République du Cameroun. Pour ce faire, un consortium mené par Expertise France en partenariat avec Sofreco a été constitué pour une durée de trois ans. Il vise à apporter un appui technique de haut niveau aux trois institutions en charge du contrôle des finances publiques : le Ministère des finances, la Chambre des comptes et le Parlement. L’assistance technique mobilisée allie une expertise permanente basée à Yaoundé, une expertise perlée renforcée et une expertise court-terme spécialisée, mobilisable sur demande. Son objectif est clair : renforcer la cohérence et l’efficacité de l’architecture de contrôle des finances publiques au travers d’activités de renforcement de capacités, de coachings, de formations, et de conseils stratégique, juridique et organisationnel.
Le projet travaille également sur une seconde composante : l’appui technique à la Direction générale des impôts dans le cadre du dialogue Cameroun-UE portant sur l’atténuation de l’impact fiscal de l’Accord de Partenariat économique. Cette composante doit démarrer en septembre 2021 et fait l’objet du présent appel à candidatures.
Profil souhaité
Critères essentiels :
- Macroéconomiste senior, spécialiste des questions fiscales ;
- Expérience d’au moins 5 ans dans l’évaluation et prévisions des rendements de mesures fiscales (en administration fiscale, think tank ou universités) ;
Critères constituant un avantage :
- Expérience au sein d’un service de l’administration fiscale en charge des projections économiques et de l’évaluation des rendements fiscaux ;
- Expérience professionnelle en Afrique subsaharienne ;
- Attitude de problem solver ;
- Capacité d’adaptation sur le terrain.
Informations complémentaires
- Environ 1 mission terrain par mois ou tous les deux mois en fonction des besoins.
- Une partie du travail sera effectuée par l’expert macroéconomiste à distance depuis son domicile (visioconférences, etc.).
Critères de sélection des candidatures
Le processus de sélection des candidats s’opérera selon le(s) critère(s) suivant(s) :
- Compétences du candidat en lien avec la mission d’expertise
- Compréhension linguistiques attendues du candidat
- Expériences du candidat en lien avec la mission d’expertise
- Formation/diplômes du candidat en lien avec la mission d’expertise
Date limite de candidature : 12/09/2021 14:06