Expertise France est l’agence publique de conception et de mise en œuvre de projets internationaux de coopération technique.

Contexte de l’activité

Dans le cadre de la réorganisation des Centres divisionnaires des impôts (74), la DGI envisage la mise en place des centres de fiscalité locale et des particuliers dans la perspective de l’adoption du projet de loi sur la réforme de la fiscalité locale. Ces futurs CFLP vont être issus d’une transformation profonde des actuels Centres Divisionnaires des Impôts. Au titre de ces transmissions, ces nouveaux centres seront dotés de nouvelles missions liées à la fiscalité des particuliers et la fiscalité locale avec un accent prononcé sur des nouveaux rapports avec les collectivités territoriales décentralisées. Au rang, des préalables à cette activité, une offre de service de la DGI destinée aux Communes a été proposée au même titre qu’un projet d’arrêté portant composition, organisation et fonctionnement des futurs CFLP a été préparé en attendant le passage du projet de loi au Parlement.

C’est dans ce contexte que les services d’une assistance technique court terme est requise pour proposer un draft de manuel de procédures actualisé destiné aux futurs centres de fiscalité locale et des particuliers.

 Description de l’activité

 Objectif de la mission :

L’objectif de la mission est de proposer une actualisation du manuel de procédures actuel des CDI et CSI pour y intégrer d’une part la législation et la règlementation en matière d’impôts sur les revenus et d’autre part les changements prévus dans le cadre du projet de réforme sur la fiscalité locale (adoption du projet de loi).

Objectifs spécifiques :

• Intégrer dans le manuel les nouvelles missions des CFLP : réforme de l’impôt sur le revenu et réforme de la fiscalité locale ;
• Analyser la pertinence de l’organisation des CFLP envisagée dans le projet d’arrêté portant organisation des CFLP et le cas échéant, proposer un ou plusieurs scénarios alternatifs au regard du cadre organique de la DGI ;
• Intégrer dans le manuel les nouvelles relations et procédures d’échanges d’informations avec les USFL des CTD ;
• Intégrer dans le manuel de procédures les fiches techniques contenues dans l’offre de service de la DGI destinée aux CTD ;
• Définir une trajection de modernisation des procédures actuelles en terme de digitalisation et de télépaiement ;
• Contribuer à l’enrichissement et la validation du manuel de procédures lors d’un atelier spécifique qui se déroulera les 11 et 12 juillet 2024 ;
• Finaliser la rédaction du manuel des procédures au regard des travaux en ateliers.

Approche Méthodologique

La documentation nécessaire à la mission de l’expert sera mise à sa disposition : manuel actuel de procédure des CDI et CSI, projet de loi portant réforme de la fiscalité locale, textes sur la réforme de l’impôt sur le revenu et la mise en place de la DPR, projet d’arrêté portant organisation des CTD, projet d’offre de service de la DGI aux CTD, liste des téléprocédures actuelles et envisagées.

L’expert devra analyser cette documentation, identifier les parties du manuel des procédures qui sont impactées et proposer une nouvelle rédaction qui intègre les modifications prévues dans le cadre des deux réformes majeures (réforme de l’impôt sur le revenu et réforme de la fiscalité locale) et par l’impact de la modernisation et de la dématérialisation des procédures. Toutefois, les aspects ressources humaines, relations hiérarchiques et ressources financières et matérielles relevant des règles générales de la fonction publique camerounaise et des règles particulières de la DGI, les chapitres I, II et III du titre 1 du manuel ne seront pas modifiés dans le cadre de cette mission.

Par contre, un nouveau titre sera apporté au chapitre IV et fera l’objet d’un nouveau développement détaillé : les relations avec les CTD. Une attention particulière sera apportée sur les missions et le rôle du conseiller aux CTD.

Concernant le titre 2 sur l’organisation des futurs CFLP, l’expert rédigera le manuel sur la base du projet actuel d’arrêté portant organisation des CFLP. A cet effet, il adaptera les sections à cette nouvelle organisation. Seront également pris en compte les échanges d’informations avec les USFL des CTD tels que décrits dans les fiches techniques de l’offre de service. Une attention particulière sera portée sur les procédures et  échanges liés à l’exhaustivité et la fiabilisation du référentiel des contribuables.

Livrables attendus

• Projet de manuel des procédures des futurs CFLP (1^er draft) ;
• Après l’atelier de validation en présentiel : manuel de procédure finalisé ;
• Rapport de mission assorti d’une note sur la pertinence de la nouvelle organisation des CFLP prévue par le projet d’arrêté et le cas échéant, le ou les scénarios alternatifs.

 Chronogramme de la prestation

Phase 1(distanciel)	Juin	0,5 JH	Réalisation d’une note de cadrage/ méthodologie
Phase 2  (distanciel)	Juin	0,5 JH	·      Proposition d’une architecture globale du manuel de procédures des CFLP inspiré du manuel actuel des procédures des CDI/CSI.
Phase 3(5 jrs en distanciel)	Au plus tard fin juin	5 JH	Rédaction du 1er draft du manuel de procédure et rédaction de la note sur l’organisation des futurs CFLP. Proposition d’un cadre ajusté de l’organisation et du fonctionnement des CFLP ;
Phase 4(distanciel)	Au plus tard 04 juillet	2 JH	Transmission au chef de projet des drafts de 2 livrables et restitution des travaux lors d’une visio ; Recueil des inputs et intégration des observations.
Phase 5(02 jrs en présentiel, 02 jrs distanciel)	Du 10 au 19 juillet	4 JH	Atelier sur place d’enrichissement et de validation du manuel de procédures Transmission du manuel finalisé suite aux travaux en ateliers. Finalisation du rapport de mission et transmission.

Nature de l’intervention :

–       10 jours/h de mission dans la période de juin au juillet (à distance) + 2 j/h terrain

Description du projet ou contexte

Contexte du projet

Lors de la réunion du 29 octobre 2021, le Directeur Général des Impôts a rappelé ses orientations prioritaires visant la transformation numérique de son administration, la diversification et l’élargissement des bases fiscales. Actuellement, le système fiscal camerounais repose essentiellement sur les entreprises, tandis que les patrimoines et revenus non productifs des particuliers sont très peu taxés et recèlent un potentiel fiscal pour contribuer plus significativement au financement de l’Etat et des collectivités territoriales décentralisées (CTD). Pour accompagner la transition de son système fiscal, la DGI a fait part de son intérêt à bénéficier de l’expérience de l’administration fiscale française, en particulier sur le processus de déclaration pré-remplie de l’impôt sur le revenu des particuliers mais aussi plus largement sur la méthodologie de conduite des réformes d’ampleur et sur le fonctionnement et l’organisation de ses relations avec les collectivités territoriales françaises.

L’objectif principal de ce projet est d’améliorer le processus de mobilisation des ressources intérieures publiques des particuliers afin d’augmenter l’assiette fiscale du Cameroun.

Les objectifs spécifiques sont :

1. La déclaration pré-remplie pour les contribuables est fonctionnelle et utilisée
2. Les centres de fiscalité locale et des particuliers sont opérationnels
3. Les capacités des cadres de la DGI sont renforcées

Afin de d’accomplir ces objectifs, le projet s’articule autour de trois composantes :

• Accompagnement du projet de déclaration annuelle pré-remplie des revenus des contribuables non professionnels : Pour améliorer le rendement de la fiscalité des personnes physiques, les autorités camerounaises ont fait le choix de réintroduire la déclaration annuelle des revenus, qui avait été supprimée en 2004. Cette déclaration sera dématérialisée et pré-remplie tant pour simplifier les formalités déclaratives que pour faciliter le traitement et l’archivage des données. Le rétablissement de la déclaration annuelle doit aussi permettre à l’administration fiscale camerounaise de recueillir des informations sur la composition et la consistance des patrimoines des ménages et de réaliser des recoupements à des fins de contrôle, grâce aux données obtenues auprès des tiers-déclarants. Elle implique donc la mobilisation des tiers-déclarants, la définition d’une méthodologie détaillée et le respect d’un calendrier précis pour aboutir à la disponibilité d’informations pré-remplies fiables et en temps utile, c’est-à-dire avant la date du lancement de la campagne annuelle de déclaration de l’impôt sur les revenus.
• Appui à l’organisation et à l’opérationnalisation des Centres de fiscalité locale et des particuliers et d’une Unité spéciale chargée du suivi fiscal des Hautes Personnalités : L’État camerounais est engagé dans une réforme territoriale visant à améliorer la proximité et la qualité des services publics offerts aux populations par la décentralisation et le transfert de compétences aux CTD et par la déconcentration des services de l’État dans les territoires. Ainsi, le renforcement des services territoriaux de la DGI et la création de Centres de Fiscalité locale et des particuliers vise à améliorer l’accueil des particuliers, la gestion de la fiscalité locale et personnelle, et doit donc permettre de consolider les 3 recettes publiques destinées au financement des CTD. Ce mouvement de déconcentration vise aussi à structurer les relations nouvelles de la DGI avec les CTD dans le cadre d’une offre de service à construire et à mettre en œuvre lorsque que le nouveau corpus législatif et règlementaire sur la fiscalité locale sera adopté. Corrélativement à la création des Centres de fiscalité locale et des particuliers, la spécialisation d’une Unité nationale dédiée au traitement des contribuables les plus fortunés permettra d’adapter les compétences et les outils de gestion/contrôle à la spécificité de cette population.
• Formation professionnelle continue : un appui au Centre de perfectionnement sera apporté pour renforcer l’offre de formation aux métiers de la fiscalité locale et des particuliers dont pourront bénéficier les cadres de la DGI. Cet appui viendra en complément du projet régional PARFID, mis en œuvre par Expertise France, pour renforcer la formation professionnelle des agents des impôts et des douanes des États membres de la CEMAC et de l’UEMOA. De plus, le financement de bourses d’études ou d’immersion au sein de services opérationnels de la DGFiP pourra être envisagé selon faisabilité.

Profil souhaité

Profil d’expertise

Profil souhaité de l’Expert technique :

Les qualifications et compétences minimales exigées sont les suivantes :

• De formation minimum niveau Bac + 5 ou diplôme équivalent dans un domaine pertinent pour le projet (Gestion fiscale, Finances publiques, Sciences juridiques etc.) ;
• Solides compétences en gestion de projet, gouvernance et gestion des institutions fiscales (Direction Générale des Impôts notamment) ;
• Expérience en mise en œuvre de réformes au niveau d’administrations étatiques et ou auprès des collectivités locales ;
• Bon relationnel et animation de dialogue avec les acteurs-clés ;
• Maîtrise ou a minima appétence pour les techniques d’animation mobilisant l’intelligence collective, la co-construction ou autres méthodes participatives ;
• Grande aptitude au travail en équipe, à la coordination et la mise en œuvre des appuis ;
• Maîtrise de la langue française pour communiquer avec autonomie à l’oral comme à l’écrit ;
• Maîtrise des outils informatiques les plus courants : Word, Excel, Powerpoint, Navigateur Internet, Logiciel de messagerie.

Expérience professionnelle :

• Expérience professionnelle d’au moins 10 ans si possible sur le continent africain ;
• Expérience dans le conseil aux autorités publiques sur un projet de coopération technique.

Informations Complémentaires

Documents de soumission

Le dossier de soumission sera produit en français et comprendra les éléments suivants :

• Offre technique comprenant (10 pages maximum) :
• CV du profil proposé en surlignant les expériences en lien avec l’objet de la mission ;
• Chronogramme prévisionnel d’intervention ainsi qu’une estimation des charges en hommes/jours.

Critères de sélection des candidatures

Le processus de sélection des candidats s’opérera selon le(s) critère(s) suivant(s) :

• Formation/compétences/expériences du candidat

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