Consultance : La BAD recrute 3 consultants juridiques – Division des opérations du secteur privé, Département juridique (PGCL.2) à Abidjan, Côte d’Ivoire.

 

 

 

 

 

 

  1. La Banque Africaine de Développement (la « Banque ») invite les consultants (personnes physiques) à soumettre leurs propositions concernant la mission de conseil suivante : « Sélection de 3 consultants juridiques – Division des opérations du secteur privé, Département juridique (PGCL.2) ». NB: pour participer à cette procédure de sélection vous devez être ressortissant d’un des pays membres de la BAD (https://www.afdb.org/fr/about-us/corporate-information/members/).
  2. Le rôle du Département du Conseil juridique général et des services juridiques (PGCL) est de fournir des conseils et services juridiques aux organes statutaires du Groupe de la Banque (la Banque).

PGCL s’assure également que les activités et opérations de la Banque sont en conformité avec les documents constitutifs et autres instruments juridiques de la Banque, ses politiques, les règles et principes de droit international et commercial pertinents, ainsi que les meilleures pratiques des banques multilatérales de développement. Les activités principales de la Division des opérations du secteur privé (PGCL.2) consistent à traiter les opérations du secteur privé et d’autres opérations non souveraines et à fournir un soutien aux opérations du secteur privé et du secteur financier ainsi que les opérations spéciales de la Banque. Ces transactions concernent essentiellement les prêts non souverains, les garanties, les opérations de financement de projets, les prêts syndiqués, les fonds d’investissement privés et les financements du commerce, entre autres.

  1. 2 recrute trois (3) consultants juridiques (langue de travail: anglais et/ou français) qui travailleront sous la supervision du Chef de Division, Opérations du Secteur Privé (PGCL.2) et d’autres membres de la Division. Les consultants aideront la Division à réaliser son programme de travail et exécuteront, entre autres, les activités suivantes dans le cadre des activités du secteur privé de la Banque.
    • Conduire l’audit juridique (due diligence) sur les transactions proposées en effectuant notamment l’examen des projets de documents et d’accords, y compris les contrats de développement ou de construction, les accords fournisseurs, les accords de concession, les accords de joint-venture, les accords de gestion et les pactes d’actionnaires, les documents constitutifs des entités bénéficiant d’un financement de la Banque (emprunteurs, fonds d’investissement, sociétés faisant l’objet d’une prise de participation) ainsi que l’examen des conditions juridiques et réglementaires locales applicables à la transaction
  • Rédiger et/ou examiner, négocier et finaliser tous les documents juridiques pertinents dans le cadre de la transaction visée, y compris les principaux termes et conditions (term sheets), les accords de prêt, les accords de lignes de crédit, les conventions sur les termes communs, les accords de garantie, les accords de participation, les conventions intercréanciers, les documents de sûreté, les accords de cession ou de délégation, les memoranda d’information etc. en fonction de la nature du projet et du type de financement ;
  • Fournir des conseils sur la structure des transactions et sur la documentation afférente aux prises de participation par la Banque afin de s’assurer de leur conformité aux politiques et pratiques de la Banque et aux lois applicables, y compris rédiger, modifier et/ou revoir des accords entre actionnaires, contrats de partenariat, contrats de gestion, accords de co-investissement, accords de souscription, etc. ;
  • Fournir des conseils sur la structure des transactions et sur la documentation afférente aux financements de projets, financement du commerce international, financements d’entreprises, etc. ;
  • Travailler en collaboration avec le personnel des départements chargés des opérations du secteur privé, des questions financières, environnementales et sociales pour définir les conditions et modalités afférentes à chaque transaction, et veiller à ce qu’elles soient conformes aux politiques de la Banque
  • Participer aux missions d’évaluation de projets, à l’examen des notes conceptuelles de projets, aux rapports d’évaluation de projets et fournir les conseils appropriés ;
  • Rédiger les projets de résolutions du Conseil d’administration et contribuer à la préparation des projets en vue de leur présentation au Conseil d’administration ;
  • Fournir assistance juridique pour la mise en œuvre et le suivi de projets/transactions après signature et décaissements, y compris des avis portant sur des demandes, entre autres, de renonciation à l’exercice de certains droits, d’autorisation ou d’approbation afférentes aux projets et/ou à leur restructuration ;
  • Travailler, le cas échéant, en liaison avec les co-financiers/co-investisseurs, les partenaires et les conseillers juridiques externes
  • Entreprendre d’autres missions dans l’accomplissement des tâches ci-dessus ;
  • Support dans le cadre de la transition du LIBOR pour les contrats de prêt en cours (« legacy loans ») ;
  • Apporter une contribution juridique en ce qui concerne la formulation des politiques et des lignes directrices dans les opérations du secteur privé ;
  • Accomplir toute autre tâche requise dans le cadre de la mission du Département selon les instructions du Conseiller Juridique Général, du Chef de Division et/ou des Conseillers Juridiques désignés par ce dernier ;
  1. La Banque invite les consultants (personnes physiques) intéressés à soumettre leur proposition conformément au paragraphe 11 ci-dessous. Les propositions doivent faire référence à : « Sélection de 3 consultants juridiques – Division des opérations du secteur privé, Département juridique (PGCL.2) » et inclure les documents suivants :
    • Un bref exposé de la mission, mettant en avant l’expérience pertinente du consultant individuel et sa capacité à exécuter les services qui y sont énoncés et confirmant sa disponibilité pour une période de six mois à partir de mai 2023 (à titre indicatif); et
  • Un Curriculum Vitae détaillé (CV).
  1. Les consultants doivent répondre aux qualifications et critères suivants:

▪ Etre (i) titulaire d’au moins un Master (ou diplôme équivalent) en droit ou avoir un diplôme de Juris Doctor (JD) en droit et (ii) admis au Barreau d’un pays membre de la Banque africaine de développement ;

▪ Justifier d’au moins cinq (5) ans d’expérience professionnelle pertinente dans un cabinet d’avocats de renom, le service juridique d’une institution privée, publique, banque multilatérale de développement (BMD) ou institution financière internationale (IFI), avec une expérience et des compétences techniques avérés dans le domaine bancaire et la finance internationale ;

▪ Avoir un sens aigu de la négociation et une aptitude démontrée à travailler sous pression et produire dans des délais courts ;

▪ Avoir d’excellentes qualités rédactionnelles, particulièrement en ce qui concerne la documentation de prêt (ex. LMA) ;

▪ Avoir un ensemble de qualités et d’aptitudes pour aborder les problèmes de façon transversale et multidisciplinaire, être capable de travailler dans un environnement multiculturel et de communiquer efficacement, avoir un esprit d’équipe, un excellent sens du relationnel ainsi que d’excellentes qualités d’écriture et d’analyse ;

▪ Etre capable de parler, écrire et travailler couramment en anglais et/ou en français, la maitrise d’une de deux langue étant impérative avec de préférence une connaissance pratique de l’autre langue ;

▪ De préférence, justifier d’une expérience au sein, ou pour le compte, de banque multilatérales de développement (BMD) et/ou d’institutions financières internationales (IFI) ;

De préférence, justifier d’une bonne connaissance du continent africain (expérience professionnelle dans un pays africain) ;

  • Etre capable d’utiliser des logiciels classiques tels que MS Word, Power Point, Excel et Internet Explorer.
  1. Cette procédure de sélection ne constitue en aucun cas une offre ou un engagement pour la Banque de retenir un consultant qui soumet une proposition. Les consultants doivent s’enregistrer dans la base de données des consultants de la Banque. Le lien pour s’enregistrer est https://www.afdb.org/fr/projects-and-operations/procurement/consultancy-services-e-consultant/.
  2. La durée des prestations envisagées est de six (6) mois, commençant à titre indicative en mai 2023. A la discrétion de la Banque et selon les besoins de PGCL2, la mission des consultants pourra être prolongée jusqu’à six (6) mois sous réserve, entre autres, d’une évaluation satisfaisante de la performance du consultant concerné.
  3. La consultation aura lieu à Abidjan (Côte d’Ivoire) et nécessitera une présence régulière à plein temps dans les bureaux de la Banque. Des voyages pourront également être nécessaires dans le cadre de la mission. Les consultants feront le nécessaire pour obtenir les visas ou certificats de résidence nécessaires à l’exercice de ses fonctions et à l’exécution de ses obligations en vertu du contrat de consultant qui les liera avec la Banque. La Banque aidera les consultants dans l’accomplissement de ces formalités chaque fois que cela sera nécessaire.
  4. Chaque consultant recevra une rémunération forfaitaire mensuelle tenant compte de son expérience. Aucun avantage supplémentaire ne sera octroyé. Chaque consultant est notamment responsable de sa propre assurance maladie ainsi que des frais médicaux et d’hébergement pendant la durée de son contrat. La Banque prendra en charge les coûts complets de toutes les missions requises, conformément
  • ses règles régissant les voyages de mission des consultants.
  1. Les propositions soumises seront évaluées sur la base des critères suivants :
  • Qualifications générales et pertinence de ces qualifications pour la mission décrite dans les termes de référence (TDR) (25%)
  • Expérience pertinente pour la réalisation des tâches spécifiques décrites dans les TDR (40%)
  • Capacité à communiquer efficacement (à l’écrit et à l’oral) en anglais et/ou en français, de préférence avec une connaissance pratique de l’autre langue (20%)
  • Expérience avec les MDB et/ou IFI (5%)
  • Connaissance et expérience du continent africain (5%)
  • Maîtrise des logiciels informatiques basics (5%)

Seules les propositions bénéficiant d’une évaluation égale ou supérieure à soixante-dix (70) points seront considérées pour cette mission.

  1. Les propositions doivent être envoyées et reçues par la Banque au plus tard le 22 Mars 2023 à 17 :00, heure d’Abidjan, à l’attention de M. Alessandro ANASTASI, Chef de Division PGCL2 ([email protected]), M. Mr. Ayoub EDDAIRA, Conseiller Juridique Principale ([email protected]), en mettant en copie Mme Larissa KONAN-KIM ([email protected]) et en indiquant la mention : « Sélection de 3 consultants juridiques – Division des opérations du secteur privé, Département juridique (PGCL.2) ».