Avis à manifestation d’intérêt pour le recrutement d’un Expert LBT en France.

Contexte de la constitution d’un vivier d’expert.es flux financiers illicites et LBC/FT

Les flux de capitaux illicites posent de grands défis au développement, à la paix, à la sécurité et à la stabilité des Etats en mettant en péril l’intégrité des structures financières et en privant les pays de ressources importantes. Ces flux financiers illicites (FFI), représentant l’argent gagné, transféré ou utilisé illégalement trouvent leur origine dans des activités criminelles variées i) intérêt fiscaux et commerciaux, ii) marchés illégaux, iii) corruption, iv) activité d’exploitation humaine et financement du terrorisme. Selon les estimations de la CNUCED le volume annuel des flux de capitaux en provenance seulement d’Afrique et liés à des activités criminelles atteignait 3,7% du PIB du continent en 2020^[1]. Ainsi, aux dégâts sociaux engendrés par les crimes sous-jacents s’ajoute un manque à gagner important pour les États, impactant plus largement les économies du continent africain. CNUCED et ONUDC ont estimé que pour la seule région africaine de 2010 à 2016, une moyenne de 89 milliards de dollars par an avait été prélevée aux budgets des états^.[2] .

Les FFI sont introduits dans le système financier légitime à travers des processus de blanchiment de plus en plus complexes, nécessitant une action pangouvernementale qui rencontre néanmoins de nombreuses limites dans les juridictions africaines. Le cloisonnement entre les volets préventifs et répressifs des chaines LBC/FT nationales réduit en effet la capacité de prévenir, détecter, enquêter, poursuivre et condamner les acteurs, ainsi que recouvrer les biens mal acquis. En outre, la multiplicité de la forme, de l’origine, mais également de la nature internationale des flux financiers illicites requiert une coordination régionale et internationale forte qui n’est pas toujours activée par les acteurs. Cette lutte exige donc un accroissement des efforts visant à la prévention, la détection et la pénalisation de ces pratiques pour traiter leurs effets, mais également pour en adresser les causes premières. Ces questions engagent par ailleurs toutes les parties prenantes économiques : la société civile, le secteur privé, l’Etat et le Gouvernement, ainsi que la communauté internationale.

Dans ces chaînes LBC/FT, la poursuite d’une approche globale pour “suivre et récupérer l’argent” est un moyen efficace de lutter à la fois contre le crime organisé transnational (COT) et le terrorisme en Afrique, en offrant la possibilité de s’attaquer aux différentes dimensions des activités illicites à travers leurs traces pécuniaires afin de les rendre moins lucratives. Le travail de manière simultanée au niveau national et transnational, ainsi que la coordination autour d’une stratégie globale d’engagement multipartite permet de lutter contre les FFI et doit être approfondie.

Dans le cadre de ses projets opérés en matière de lutte contre les FFI, Expertise France souhaite donc se doter d’un vivier d’expert.es mobilisables sur des missions au court, moyen ou long-terme auprès d’administrations ou d’organisations partenaires. La variété de l’expertise nécessaire à la mise en œuvre de ces projets est grande. Aussi, la constitution d’un vivier permettra d’identifier des profils d’intérêt pour déploiement autour de trois thématiques générales : investigations financières et régulations, justice et police.

Activités clés

• Assurer l’identification, la mise en œuvre et le contrôle de la qualité des activités sous sa responsabilité (e.g. diagnostic, formation, animation de groupe de travail, accompagnement à la rédaction de projets de loi, de méthodologies) ;
• Identifier et rédiger des termes de référence encadrant une expertise court-terme le cas échéant et en coordination avec Expertise  France;
• Travailler en réseau avec les parties prenantes concernées dans les pays partenaires et entretenir des relations de travail étroites avec les administrations locales et les organisations régionales et internationales concernées ;
• Représenter le projet dans des rencontres techniques nationales et internationales
• Participer à la réflexion stratégique et l’animation technique des projets au sein de communauté de pratiques régionales et continentales ;
• Assurer la rédaction de rapports réguliers et de qualité sur les activités du projet
• Rédiger, en collaboration avec d’autres expert.es, les rapports de mission, le rapport annuel d’avancement et le rapport final.

Exemple d’activités à mener – thème investigations financières / régulations

• Assurer un soutien au Ministère des Finances et ses tutelles dans la mise en œuvre efficace de la stratégie LBC/FT nationale ;
• Sensibiliser et former des représentants d’institutions financières, des entreprises et professions non-financières désignées et des organismes à but non-lucratif à leur devoir d’assujettis ;
• Soutenir la conduite ou la mise à jour de l’évaluation nationale en risque des pays visés ;
• Rédiger de projet de loi, ou de régulation à visée de supervision LBC/FT ;
• Développer des méthodologies de collaboration entre les cellules de renseignement financiers et les organismes assujettis.

Exemple d’activités à mener – thème Justice

• Soutenir l’adoption de textes et règlementations visant à pénaliser les actes de blanchiment, ainsi que le financement du terrorisme ;
• Accompagner les parquets dans la conduite d’enquêtes au niveau national et régional ;
• Former des magistrats à la LBC/FT et leur proposer des outils adaptés ; former les parquets aux techniques d’enquêtes financières en collaboration avec les acteurs de la chaine pénale ;
• Accompagner la structuration de formations judiciaires spécialisées en LBC/FT ;
• Accompagner les professions du droit assujetties à une obligation de déclaration de soupçon, tels que les avocats et notaires, à structurer leurs obligations et les former à procéder aux déclarations ;
• Accompagner la digitalisation des décisions de justice au niveau national.

Exemple d’activités à mener – thème Police

• Assurer le renforcement des capacités des unités d’investigations à la conduite d’enquêtes en matière de criminalité financière ;
• Soutenir la conduite d’enquêtes internationales entre administrations pairs et/ou par le biais d’organisme internationaux ;
• Soutenir la conduite d’enquêtes parallèles pour les crimes de blanchiment et ses sous-jacents ;
• Renforcer les systèmes de protection des lanceurs d’alertes ;