Appel d’offres : Appui technique au Comité National de Lutte Contre la Traite des Personnes et Pratiques Assimilées en Guinée.

1. Contexte et justification du besoin

En Guinée, en Côte d’Ivoire, au Ghana, au Togo, au Bénin, et au Nigéria, la traite est un phénomène interne et externe. En particulier, le Nigeria demeure le principal pays d’origine (hors UE) des victimes de la traite identifiées dans l’Union Européenne[1]. Selon l’OIM, le nombre de femmes et de filles victimes de la traite à des fins d’exploitation sexuelle arrivées dans l’UE par la route de la Méditerranée centrale a augmenté de 600% entre 2014 et 2017. Les données disponibles traduisent une plus forte exposition des mineurs et des femmes aux risques de traite à des fins d’exploitation par le travail. Sur l’ensemble des pays du projet, le travail domestique, les secteurs agricoles, l’élevage, l’industrie de la pêche, les industries d’extraction minières, le bâtiment, la restauration, l’industrie textile, la vente ambulante, la mendicité forcée constituent les secteurs les plus propices aux pratiques abusives. La traite à des fins d’exploitation sexuelle des femmes et de mineurs sont attestées sur l’ensemble des pays de la zone. Les efforts des gouvernements pour renforcer les mécanismes d’identification et d’assistance aux victimes sont notables mais demeurent fragiles et limitent les possibilités de quantifier en valeur absolue l’étendue du phénomène.

En Guinée, le Comité national de lutte contre la traite des personnes et pratiques assimilées (CNLTPPA), doté d’un secrétariat exécutif, a été institué par décret présidentiel le 17 février 2017. Sous l’autorité du Ministère de l’Action Sociale, de la Promotion Féminine et de l’Enfance, il est « l’organe d’impulsion, de conception et d’élaboration des politiques, programmes et projets relatifs à la lutte contre la traite des personnes et pratiques assimilées »[2].

Le 9 novembre 2004, la Guinée a ratifié la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée (dite Convention de Palerme) et son Protocole additionnel visant à prévenir, réprimer, et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants, (dit Protocole de Palerme), tous deux adoptés le 15 novembre 2000.

L’ancien Code pénal guinéen, daté de 1998, ne prenait pas en compte l’infraction de traite des personnes. Cette inclusion de l’infraction dans la législation pénale guinéenne date de 2016 avec le nouveau code pénal. Le nouveau Code pénal guinéen, issu de la loi n°2016/050/AN du 26 octobre 2016 portant Code pénal, définit et réprime l’infraction de traite des êtres humains.

Dans la perspective de renforcer les acquis, le pays bénéficie d’un appui d’Expertise France dans le cadre de la mise en œuvre du projet « d’appui à la lutte contre la traite des personnes dans les pays du Golfe de Guinée ». Ce projet, cofinancé par le fonds fiduciaire d’urgence pour l’Afrique de l’Union européenne (FFU) et par Expertise France, s’articule autour de quatre axes :(i) consolider la légitimité, le leadership et les capacités opérationnelles des instances interministérielles de lutte contre la traite des personnes, (ii) Renforcer les capacités des acteurs de la chaîne pénale, (iii) Renforcer les services spécialisés et les services de droit commun accessibles aux victimes et (iv) Dynamiser la coopération transfrontalière.

Le plan pluriannuel du comité national de lutte contre la TEH (2020-2022), projette da s son axe 6 : « Suivi Evaluation », en action 5 : Evaluation de la mise en œuvre du plan pluriannuel.

Également, le contexte sociopolitique guinéen a largement changé avec l’avènement du coup d’Etat militaire du 05 septembre 2021 (transition politique) et les différentes réformes engagées au niveau de l’administration guinéenne. De ce fait cette évaluation permettra au Comité de mesurer son niveau de performance dans la mise en œuvre des activités ainsi que d’ajuster et se projeter sur les nouvelles années 2023-2025.

Pour appuyer le CNLTPPA de la Guinée à l’atteinte de ces objectifs, le projet ALTP recrute un/une Consultant(e) expérimenté(e) (individuel(le) pour mener ce processus participatif d’évaluation, de rapportage et de projection.

[1] Premier document de travail d’Eurostat sur la traite des êtres humains en Europe (2013), Second document de travail d’Eurostat sur la traite des êtres humains en Europe (2014), puis édition révisée (2015). Rapport de la Commission sur les progrès réalisés dans la lutte contre la traite des êtres humains (2016).

[2] (Article 2 du décret de D/2017/039/PRG/SGG)