La Fonction Publique de la Mauritanie
En Mauritanie, le système de fonction publique, dominant depuis l’indépendance du pays en 1960, jusqu’à nos jours, est la fonction publique de carrière basée sur le modèle français de fonction publique. C’est un système qui tourne autour des principes fondamentaux suivants :
- Le principe statutaire;
- Le modèle hiérarchique;
- La séparation du grade et de l’emploi;
- La subdivision en catégories et en corps;
- La participation des fonctionnaires à la gestion.
Plusieurs tentatives de réforme de la fonction publique ont été envisagées par les pouvoirs publics successifs depuis la promulgation de la loi N°61.130 du 1er juillet 1961 qui a vu fixer le premier statut général de la fonction publique Mauritanienne. Des tentatives de réforme ont été engagées en 1967, 1973 et 1980 avant d’arriver à la grande réforme de la période 1987- 1993. Aussi, les améliorations envisagées dans le cadre de cette réforme se sont prolongées jusqu’en 2016, date de migration de la nomenclature des corps prévus par les statuts de 1969 pris en application de la loi 67.169 du 18/07/1967 vers la nouvelle nomenclature des corps prévus par les nouveaux statuts particuliers des corps pris en application de la loi 93.09 du 18/01/1993.
Parmi les grandes innovations induites par le statut de 1993, on peut citer :
- Suppression de l’auxiliariat et abandon du bicéphalisme dans la fonction publique ;
- Le droit à la formation continue ;
- Élévation du niveau de recrutement au niveau de toutes les catégories ;
- Systématisation du concours comme unique voie de recrutement ;
- La stagiarisation avant la titularisation ;
- La contractualisation des emplois D avant généralisation en 2015.
Les choix stratégiques opérés dans le cadre des reformes de 1967, 1973 et 1980 sont aujourd’hui dépassés. L’évolution historique de la fonction publique mauritanienne, de la science administrative et la nécessité d’appliquer à la fonction publique les principes d’un management reposant d’abord sur la recherche de la performance et de l’efficacité au service des citoyens créent un nouvel contexte. Il convient de revisiter le statut général des fonctionnaires et agents contractuels de l’Etat promulgué en 1993 ainsi que ses statuts particuliers.
Aujourd’hui, la principale problématique posée amène à s’interroger sur le modèle de fonction publique le plus approprié pour la Mauritanie. Est-ce une fonction publique de carrière ou d’emploi ou un système hybride et à quel niveau ?
Les axes à envisager doivent atteindre les objectifs suivants :
- amélioration substantielle du cadre juridique et statutaire de la fonction publique existant ;
- gestion transparente et rigoureuse de l’emploi public, de la rémunération et de la carrière des agents ;
- amélioration de la gestion des personnels de l’Etat ;
- restauration de l’autorité, de la crédibilité et de l’impératif d’efficacité de l’administration.
Aussi, les attentes tendent vers l’élaboration d’un statut général comportant à la fois :
- Un ensemble de principes et de règles déontologiques ;
- Des dispositions statutaires applicables à la fonction publique de l’Etat ;
- Des dispositions statutaires applicables aux personnels des établissements publics administratifs de l’Etat ;
- Des dispositions statutaires applicables aux personnels des collectivités territoriales.
Ces objectifs font partie des ambitions clairement affirmées par le Président de la République et le gouvernement de Mauritanie.
La loi n° 93-09 du 18 janvier 1993 portant statut général des fonctionnaires et des agents contractuels de l’Etat a organisé la Fonction publique Mauritanienne sur le système de la carrière.
Conformément aux objectifs de modernisation annoncés et en cours de réalisation par le gouvernement de Mauritanie, Il est nécessaire de réviser en profondeur le statut général des fonctionnaires de l’Etat et des agents contractuels de l’Etat. Cette action doit favoriser une meilleure prise en compte des besoins des citoyens. La rénovation du cadre statutaire doit être un outil au service de la transformation de la fonction publique et constitue plus globalement un enjeu fondamental de modernisation de l’action publique.
Objectif
L’objectif poursuivi est d’introduire des préoccupations managériales, de performance et d’évaluation dans les règles statutaires afin de favoriser la prise d’initiative et la réactivité.
La réforme statutaire doit s’appuyer sur les autres réformes en cours : introduction du répertoire des emplois des administrations de l’Etat et des Collectivités Territoriales, la mise en œuvre des fiches de poste, l’élaboration en cours du schéma directeur informatique de gestion des Ressources Humaines.
Plusieurs enjeux essentiels doivent trouver leur place dans la refonte du Statut Général de la Fonction Publique : souplesse accrue des parcours de carrières et développement des mobilités, réflexion sur l’évolution du système de rémunération, renforcement de l’attractivité de la fonction publique, renforcement de la politique RH de l’État dans les territoires, réforme de la haute fonction publique, organisation du dialogue social, plan de santé au travail, respect de la déontologie et de la prévention des conflits d’intérêts dans la fonction publique, recherche de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
Le nouveau cadre statutaire doit, sur ces bases, faciliter la mise en place d’une gestion prévisionnelle des emplois et des compétences et d’une politique de recrutement, adaptée aux besoins de l’administration.
Il doit aussi appuyer les évolutions en matière de modernisation, de simplification, de mutualisation, de dématérialisation, de déconcentration et d’évaluation des politiques de ressources humaines.
Mode opératoire
L’expert-e sera en charge de proposer une nouvelle rédaction du Statut Général de la Fonction Publique correspondant aux objectifs attendus sur la base d’une analyse du cadre normatif existant et d’échanges avec les services de l’administration mauritanienne impliqués dans ce processus de réforme en particulier, le Ministère de la Fonction publique et du Travail , le Secrétariat Général du Gouvernement et le Cabinet du premier Ministre.
L’expert-e , à partir de l’état des lieux existant, proposera une évolution des modèles de gestion pratiqués et des procédures et pratiques dans le recrutement, la gestion de la carrière, la promotion des fonctionnaires et leur rémunération.
Pour la coordination et la supervision de la mission, l’expert-e sera appuyé-e par l’équipe d’Expertise France présente à Nouakchott et chargée de la supervision de la bonne exécution du contrat. Ainsi, il/elle collaborera avec l’expert résident « Gestion des Ressources Humaines et Fonction Publique », installé auprès du Directeur Général de la Fonction Publique.
L’expert-e choisi bénéficiera de l’appui des membres de la commission chargée de la supervision de l’élaboration des textes juridiques de la fonction publique.Les administrations compétentes au niveau central, déconcentré et décentralisé mettront, chacune en ce qui la concerne, à la disposition du L’expert-e les documents et les informations disponibles en rapport avec sa mission.
Les réunions de travail avec les personnes ressources, les gestionnaires du personnel donneront lieu à la rédaction d’une note de synthèse sur l’économie des entretiens. Un atelier d’information et de sensibilisation au profit des administrations partenaires afin de présenter les pistes de réforme pourra être organisé.
Livrables attendus
Les livrables suivants sont attendus :
- Une note d’analyse de l’état des lieux et de préconisations à l’issue de la première partie de la mission sur place ;
- Une première version du projet de révision du statut général de la fonction publique ;
- Une note de synthèse récapitulant l’ensemble des entretiens qui auront été organisés;
- La version définitive du projet de révision du statut général de la fonction publique prenant en compte les observations du Ministère de la Fonction Publique et du Travail et des autres parties prenantes s’il y a lieu ;
- Une note de présentation du projet de statut général de la Fonction Publique actualisé et des révisions majeures qu’il comporte.