Recrutement d’un(e) expert(e) national(e) en gestion foncière et modernisation du cadastre, Niger

1. Contexte général et économique

Depuis plusieurs années, le Niger connaît d’importantes difficultés dans la mobilisation des recettes internes. Les performances enregistrées dans le domaine du recouvrement fiscal et douanier restent inférieures à celles des pays comparables et de la moyenne de l’UEMOA. Rapportées au PIB, les ressources budgétaires internes ont atteint 14.2% en 2019 contre 16.7% en 2018 et 14.4% en 2017 ; avec la revalorisation du PIB la pression fiscale est passée de 10,3% en 2019 à 9,4% en 2020 avec une prévision 13.9% pour 2025 en lien avec les bonnes perspectives pétrolières. Il serait difficile pour le Niger d’atteindre le critère de convergence de l’UEMOA (20%) d’ici 2023 comme prédit par les autorités. Les recettes fiscales hors ressources naturelles représentent en moyenne 80% des recettes intérieures en raison des différentes réformes réalisées et en cours. Par ailleurs, il convient de noter que les 50 plus grandes entreprises du Niger (ayant un chiffre d’affaires égal ou supérieur à 500 millions FCFA) contribuent à 70% des recettes de la DGI et à 40% des recettes internes totales. Aussi, le secteur informel représentant 54% du PIB hors secteur rural contribuait au budget à 0.37% avant 2018 ; cette proportion serait de 3% en 2019. La contribution des impôts fonciers reste faible (2.8% des recettes de la DGI en 2021). Les exonérations fiscales et douanières restent encore importantes au Niger (27.7% des recettes internes totales en 2019), ce qui rétrécit les recettes cash sur lesquelles reposent les dépenses publiques. Afin de remédier aux faiblesses identifiées et d’améliorer la mobilisation des ressources, un plan stratégique a été adopté par la DGI couvrant la période 2022-2024 et par la DGD couvrant la période 2019-2023. Le Programme de Réformes de Gestion des Finances Publiques (PRGFP IV) qui a couvert la période 2017-2020 et avait pour objectif de contribuer à l’amélioration durable des finances publiques nigériennes a été revu et prolongé sur la période 2021-2025 avec l’adoption de son Plan d’Actions Prioritaires (PAP 2021-2023). Ce programme repose sur la déclaration de politique général du Gouvernement dans qui a établi comme priorité d’actions dans le domaine spécifique de la mobilisation des ressources internes, l’amélioration du rendement des impôts fonciers en garantissant la complétude de l’information sur les propriétés et propriétaires ainsi que la modernisation du cadastre. L’action 5 du programme prévoit la poursuite et l’intensification des actions de modernisation de l’administration fiscale à travers le développement de services de proximité, la modernisation et la délocalisation des services du cadastre, etc. Cette réforme structurante devrait contribuer aussi à l’élargissement de l’assiette fiscale (action 4 du programme) par une couverture nationale de la fiscalité et l’adoption d’une politique foncière appropriée pour renforcer la sécurisation foncière.

En réponse à une requête du Directeur Général des Impôts (DGI), adressée à la Délégation de l’Union européenne de Niamey, une évaluation du système de l’administration fiscale de la République du Niger a été réalisée fin 2021 au moyen de l’outil diagnostique d’évaluation de l’administration fiscale (TADAT) développé par le FMI. Cette évaluation TADAT constitue une référence qui peut être utilisée pour identifier et déterminer les priorités de réforme. C’est dans ce contexte qu’Expertise France appui les autorités nigériennes dans la mise en œuvre du projet d’appui à la mobilisation des ressources internes, à la gestion de la migration, à la promotion du genre et la gestion des chocs au Niger (22GEF0C151) pour lequel Expertise France a été sélectionné le 9 juin 2022 par l’Union européenne dans le cadre de l’exécution du Contrat relatif à la Construction de l’Appareil de l’Etat (SBC III) du 11e FED. Ce projet vise entre autres objectifs à renforcer le pilotage et la gouvernance du Ministère des finances dans la mobilisation des ressources internes, pour renforcer leurs capacités de gestion

2. Justification

Présentement, la DGI cumule les attributions de cadastre, de gestion foncière et celles de l’administration des impôts. En effet, l’arrêté No.000035/MF/SG/DGI/DRH/F du 27 janvier 2022 portant organisation des services centraux et déconcentrés de la Direction Générale des Impôts et fixant les attributions des responsables, détermine que le Directeur de la Fiscalité Foncière et Cadastrale (DFFC) est le conservateur de la propriété et des droits fonciers du Niger, à ce titre, il est chargé :

• De la conservation de la propriété et des droits fonciers ;
• De la confection, de la numérisation et de la mise à jour permanente des mappes foncières et cadastrales ;
• De la délivrance des extraits cadastraux ;
• De l’instruction des dossiers en matière domaniale, cadastrale et foncière ;
• De l’exécution des opérations de bornage et la rédaction des procès-verbaux de bornage d’immeubles à immatriculer ;
• Des évaluations relatives aux immobilisations des établissements industriels et commerciaux en liaison avec les services concernés ;
• De la préparation, de la réalisation, de la gestion et de l’archivage des dossiers techniques et supports préalables à l’émission des titres fonciers ;
• De l’établissement, de la tenue et de la mise à jour des registres et fichiers cadastraux, de la délivrance des plans cadastraux, de la constatation et de la prise en charge des changements affectant les propriétés bâties et non bâties, de l’évaluation et du contrôle de la valeur locative desdites propriétés ;
• De la création de banques de données d’information géographique et/ou foncière ;
• De la numérotation des lotissements sur l’ensemble du territoire national ;
• De la gestion, de l’aliénation ou de l’amodiation des biens immobiliers et mobiliers du domaine privé de l’Etat ;
• Du recours à la procédure d’expropriation pour cause d’utilité publique ;
• De la gestion des successions non réclamées ou vacantes ;
• Du suivi technique et de la coordination nationale de la conservation foncière et des hypothèques.

Certaines de ces attributions chevauchent entre la DGI et des structures d’autres ministères qui interviennent dans ce secteur notamment (a) la Direction Générale des Domaines de l’Etat et du Cadastre et (b) la Direction Générale de l’Urbanisme et de la Promotion Immobilière du Ministère de l’Urbanisme et du Logement, (c, la Direction Générale du Génie Rural du Ministère de l’Agriculture, (c) l’Institut Géographique National du Niger (IGNN), le Comité du Code Rural à travers les commissions foncières et les Collectivités.

Traditionnellement, les attributions ci-dessus ne rentrent pas dans la mission première de la DGI. Sa mission régalienne est celle d’administrer les impôts, y compris les impôts fonciers.

Le cumul de ces responsabilités par la DGI concourt à l’inefficacité des services et d’autres problèmes comme :

• La non-maîtrise du processus de délivrance de l’autorisation de lotir et ou morcellement au niveau national ;
• L’existence de plusieurs intervenants étatiques qui agissent en matière foncière et domaniale ;
• Des lotissements qui peuvent être approuvés par la collectivité ou le ministère ;
• La gestion de l’immatriculation des propriétés due au volume important de droits coutumiers, de multiples modes d’occupation (régulière ou non) ;
• Une insécurité juridique notable dans le processus de maîtrise du foncier et une perte d’information pour le recensement des propriétés;
• La procédure de délivrance des autorisations de lotir n’est pas bien définie, proprement délimitée et sécurisée;
• Les registres qui permettent le suivi des demandes d’immatriculation, la numérotation des titres fonciers et leur suivi ne sont pas numérisés.

3. Les bénéficiaires et intervenants

Les bénéficiaires directs des retombées de la réalisation de cette activité sont

• La population nigérienne ;
• Les administrations déconcentrées
• La ville de Niamey répartie en départements et communes urbaines et rurales ;
• La Direction Générale des Impôts à travers la DFFC, les Conservations Foncières régionales et les Directions Régionales des Impôts (Centre des Impôts Fonciers) ;
• La Direction Générale de l’Urbanisme et de la Promotion Immobilière, Ministère de l’Urbanisme et du Logement ;
• La Direction Générale des Domaines de l’Etat et du Cadastre, Ministère de l’Urbanisme et du Logement ;
• L’Institut Géographique National du Niger ;
• La Direction Générale du Génie Rural, Ministère de l’Agriculture et de l’Elevage ;
• La Direction Générale de l’Environnement, Ministère de l’Environnement et de la Lutte contre la désertification ;
• Les autres collectivités nationales ;
• Les promoteurs immobiliers ;
• La Chambre Nationale des Notaires du Niger ; et
• Tous les autres acteurs intervenant sur le foncier.