Sélection d’un consultant conseillé juridique consultant en dispositif communautaire sur l’élevage et la transhumance pour le compte du programme d’appui à la commercialisation du bétail en Afrique de l’ouest

L’élevage et les marchés des produits animaux constituent des fondements importants de la sécurité alimentaire et nutritionnelle et de l’intégration régionale en Afrique de l’Ouest. Les zones de production de bétail sont situées dans les régions sahéliennes et les principaux bassins de consommation sont localisés dans les grandes villes des pays côtiers tels que la côte d’Ivoire, le Ghana, le Nigéria et le Sénégal. Il existe 3 grands corridors de transaction commerciale et de transhumance en même temps dont le plus important est le corridor central qui va du Burkina Faso et du Mali vers la Côte d’Ivoire, le Ghana, le Bénin et le Togo, le Nigeria. Le convoyage par camion est devenu le mode de transport privilégié. Bien que le cheptel ait fortement progressé durant ces dernières années, l’offre issue de la production régionale (1’421’317 tonnes) reste insuffisante pour la population (300 millions en 2014). Les tracasseries administratives, routières, les rackets et la corruption limitent les échanges et favorisent des importations de viandes extrarégionales (445’000 tonnes/an, soit le 1/3 de l’offre de la région).

Malgré sa faible productivité, la contribution de l’élevage aux au PIB des pays sahéliens reste importante, variant entre 13% et 20% selon les pays. L’élevage est aussi un grand pourvoyeur d’emplois, pouvant occuper plus de 50% de la population, notamment les femmes et les jeunes, fortement impliqués dans l’élevage des espèces à cycle court. Au regard de son importance stratégique, l’Afrique de l’Ouest s’est dotée de politiques communautaires favorables à la production et à la commercialisation du bétail.

De façon générale, l’espace CEDEAO doit améliorer l’application des réglementations pouvant assurer la compétitivité des produits agricoles à l’intérieur de la région et avec les pays tiers afin de permettre une meilleure mise en marché du bétail de la région. Cela améliorerait les prestations des acteurs dont ceux réunis au sein de la Confédération des Fédérations Nationales de la Filière Bétail Viande (COFENABVI-AO) pour l’Afrique de l’Ouest.

Au niveau de la CEDEAO, les questions liées à l’élevage relèvent principalement de deux grandes politiques régionales :

• La politique agricole (ECOWAP/PDDAA), intégrant le sous-secteur de l’élevage ;
• La politique commerciale, couvrant d’une part la politique aux frontières de l’espace CÉDÉAO (TEC) et la politique commerciale intra-communautaire, avec le Schéma de libéralisation des échanges de la CÉDÉAO (SLEC) ;
• La décision A/DEC.5/10/98 relative à la réglementation de la transhumance entre les Etats membres de la CEDEAO le règlement C/REG.3/01/03 relatif à la mise en œuvre de la Décision A/DEC.5/10/98 de la CEDEAO.

La mobilité croissante des troupeaux accroît l’interdépendance entre le Sahel et les pays côtiers, tant pour la production animale que pour la mise en marché du bétail. La transhumance transfrontalière est nécessaire pour permettre aux troupeaux de poursuivre leur cycle de croissance en allant pâturer dans les régions plus arrosées en saison sèche.

Le suivi de la mise en œuvre et l’application des dispositifs communautaires connaissent actuellement des difficultés majeures que la CEDEAO veut résoudre.

Dans le cadre institutionnel de la mise en œuvre de de l’ECOWAP, l’Agence Régionale pour l’Agriculture et l’Alimentation (ARAA, basée à Lomé) a été créée par règlement C/REG.1/08/11. Elle a pour mandat « d’assurer l’exécution technique des programmes et plans d’investissement régionaux concourant à l’opérationnalisation de la politique agricole de la CEDEAO, en s’appuyant sur les institutions, organismes et acteurs régionaux disposant de compétences avérées ». Lancée le 27 septembre 2013, I’ARAA assure la mise en œuvre de plusieurs projets et programmes concourant à l’opérationnalisation de la Politique agricole régionale de la CEDEAO.

La Coopération Suisse soutien la mise en œuvre de l’ECOWAP à travers, entre autres, le financement du Programme d’appui à la commercialisation du bétail en Afrique de l’Ouest (PACBAO). Dans ce cadre, l’ARAA a obtenu l’accord du partenaire pour le recrutement d’un « Conseiller Juridique Consultant en Dispositif Communautaire Elevage et Transhumance » en vue d’assister de conseiller la Direction Agriculture et Développement Rural (Abuja) dans la revue et la mise en œuvre du dispositif communautaire lié à l’Élevage en général, et plus particulièrement celui sur la transhumance, le pastoralisme et la commercialisation du bétail en Afrique de l’ouest.

Le PACBAO a pour objectifs de :

1. Fluidifier le commerce de bétail vif le long des couloirs transnationaux, et dans les zones transfrontalières. L’accent sera mis sur l’appui à la gestion des politiques publiques concernant la filière bétail-viande et le dialogue multi-acteurs à travers un appui au renforcement opérationnel et institutionnel de la CEDEAO pour lui permettre d’assurer son mandat régional ;
2. Renforcer l’organisation des acteurs privés tout au long de la chaine de valeur et la structuration de la filière bétail-viande. L’accent sera mis sur le renforcement de la COFENABVI-AO ;
3. Stimuler les investissements innovants de la part des entrepreneurs de la filière bétail-viande par le biais d’appels à propositions, afin d’attirer des services financiers adaptés des banques et assurances.

Tâches et Responsabilités :

Sous la supervision du Directeur de l’Agriculture et du Développement Rural, les tâches et les responsabilités du Consultant sont :

• Contribuer à l’analyse et la revue des dispositions règlementaires de la CEDEAO en matière de d’élevage, de commercialisation du bétail, du pastoralisme et de la transhumance, notamment la Décision et la décision A/DEC.5/10/98 le règlement C/REG.3/01/03 ;
• Identifier les difficultés et les défis de mise en œuvre des dispositifs règlementaires dans les Etats membres ;
• Préparer sur la base des études d’évaluation en cours les textes révisant la Décision et le règlement qui datent respectivement de 1998 et de 2003 un appui à la gestion des bases de données de suivi-évaluation au sein de l’ARAA ou des projets et programmes ;
• Contribuer à l’élaboration des rapports du PACBAO en conformité avec les procédures en vigueur ;
• Collaborer activement avec d’autres Programmes et Projets de la CEDEAO intervenant dans le secteur de l’Elevage ;
• Représenter la Direction de l’Agriculture et Développement Rural dans les réunions, discussions relatives aux dispositifs communautaires liés au secteur de l’Elevage ;
• Conseiller et préparer pour la Direction Agriculture et Développement Rural les dispositifs règlements complémentaires nécessaire au Commerce du Bétail et Viande en Afrique de l’Ouest ;
• Coopérer avec la Direction exécutive de l’ARAA, le Centre régional de santé animale, les Directions de la CEDEAO chargées des Affaires Juridiques, du Commerce, des Douanes, de la Paix et de la Sécurité Régionale, du Secteur Privé et de la Libre Circulation des Biens et des Personnes, de la Recherche et de la Documentation (Cour de Justice) dans le cadre de mandat ;
• Exécuter toute autre tâche qui lui sera confié par la Direction Agriculture et Développement Rural.

Qualifications / Expériences :

• Avoir un diplôme universitaire (BAC+4 ans) Droit, Droit Rural, Droit des Affaires, en économie agricole et développement rural ;
• Avoir au moins 5 ans d’expériences pertinentes dans le droit communautaire (CEDEAO).

Compétences :

• Avoir une bonne pratique du droit communautaire, de la révision des textes juridiques communautaires, des processus d’élaboration des textes juridiques communautaires ;
• Avoir une connaissance générale du secteur agricole de la région ouest africaine ;
• Avoir une bonne connaissance de la CEDEAO et les Institutions de la Communauté ;
• Avoir un bon sens de l’organisation, de synthèse de document, de la communication et bonne connaissance informatique (traitement de texte, gestion des données, présentation, vidéo conférence) etc. ;
• Avoir d’excellentes compétences en rédaction technique ;
• Avoir une capacité à travailler dans un environnement multiculturel comme celui de la CEDEAO ;
• Etre en bonne santé et être disponible pour des déplacements fréquents.

Langue :

Avoir la maîtrise d’une des trois langues de travail de la CEDEAO (anglais, français, portugais) est requise. La bonne connaissance linguistique (écrite et orale) d’une deuxième langue de travail de la Commission serait un atout.

Lieu, Durée et début de la mission :

• Le consultant sera basé à Abuja (Nigeria) au sein de la Direction Agriculture et Développement Rural ;
• La durée de la mission est douze (12) mois avec possibilité de renouvellement selon la disponibilité des fonds et la performance du consultant ;
• La mission démarrera dans les deux semaines au plus tard suivant la signature du contrat de prestation de service intellectuel.

Dossier de candidatures :

Le dossier de candidature est constitué :

• Une lettre de manifestation d’intérêt, incluant le délai de disponibilité ;
• Un curriculum vitae récent détaillant l’expérience professionnelle et les missions similaires ;
• Trois références professionnelles (Noms et prénoms, fonctions actuelles, fonctions au moment de la collaboration avec le Consultant, email et contacts téléphoniques) ;
• Copie Scannée du diplôme le plus élevé (l’original pourrait être demandé pour vérification) ;
• Copie des attestations de travail ou de service rendus, énumérées dans le curriculum vitae.

NB : Tout dossier incomplet sera rejeté.

Méthode de sélection :

Le consultant sera sélectionné selon la méthode de sélection basée sur la qualification telle que définie dans le Code des marchés publics de la CEDEAO. Une séance d’interview pourra être organisée avec une short liste de consultants présélectionnés.

Seules les candidatures présélectionnées seront contactées. L’ARAA se réserve le droit de ne pas donner suite à cette manifestation d’intérêts.