CONFORMITE JURIDIQUE ET GESTION DES CONTRATS D’ACHATS ET SUBVENTIONS
- Dirige sous l’autorité du responsable juridique les dossiers d’achats et subventions en cours et assure la gestion des contrats
- Coordonne les activités d’achat et participe avec le responsable juridique, les acheteurs, et les référents projets aux réunions et comités de rédaction, validation et contractualisation des achats et subventions
- Vérifie la conformité des dossiers des marchés et subventions avant attribution par rapport aux procédures internes et à la réglementation en vigueur
- Sécurise la rédaction des contrats et assure la conformité des documents contractuels et des avis juridiques en respect des règles de marchés publics et procédures de validation pour défendre au mieux les intérêts du bureau
- Elabore, rédige et négocie les contrats (fournitures, équipements, prestation de services, travaux, bail etc…) afin de prévenir les situations de litige, dans le respect des obligations légales et réglementaires, ainsi qu’aux règles et procédures internes
- Fait le suivi des plans de passation de marchés pour chaque projet en lien avec les opérationnels et vérifie la mise à jour
- Suit et vérifie régulièrement les insertions des achats sur le système d’information interne
- S’assure que les dossiers d’achats et subventions sont complets et archivés selon les procédures internes
- Effectue des contrôles de second niveau sur des dossiers d’achats et de subventions sur les pays couverts par la Cellule d’appui mutualisée
- Participe aux audits internes et externes des projets.
LITIGES :
- Gère et suit les litiges fournisseurs ou autres tiers ayant un fondement juridique
- Analyse les problématiques juridiques et définit les stratégies à adopter
- Rédige et valide les différents écrits et actes utiles à la résolution – amiable ou contentieuse – du litige
- Gère et suit (rédaction, signification, exécution) les procédures judiciaires en collaboration avec les conseils extérieurs confiés à des avocats.
CONSEIL ET FORMATION :
- Conseille les différentes directions et projets en répondant à leurs questions d’ordre juridique ou en rédigeant des études juridiques
- Assure le conseil et support juridique en Tunisie et apporte un appui pour les questions relatives aux autres pays du périmètre de la Cellule d’appui mutualisée
- Anime ponctuellement des réunions et modules de formations internes destinés aux collaborateurs Expertise France.
RESSOURCES HUMAINES :
- Contribue à la préparation des plannings des équipes juridiques.
RESPECT DES NORMES/ REPORTINGS :
- Applique les normes qualité et les procédures opérationnelles en vigueur;
- Assure vis-à-vis de sa hiérarchie un reporting régulier et l’informe des faits marquants;
- Participer aux chantiers du département des Affaires Juridiques si demandé.
Expertise France est l’agence publique de conception et de mise en œuvre de projets internationaux de coopération technique. L’agence intervient autour de quatre axes prioritaires :
- gouvernance démocratique, économique et financière ;
- paix, stabilité et sécurité ;
- climat, agriculture et développement durable ;
- santé et développement humain.
Dans ces domaines, Expertise France assure des missions d’ingénierie et de mise en œuvre de projets de renforcement des capacités, mobilise de l’expertise technique et joue un rôle d’ensemblier de projets faisant intervenir de l’expertise publique et des savoir-faire privés.
Expertise France Tunisie, 1er pays d’intervention d’Expertise France dans la région Afrique Nord et dans le monde, met en œuvre à travers la Cellule d’Appui Mutualisée une quinzaine de projets en Tunisie et en Libye soutenus essentiellement par les bailleurs de fonds de l’Union Européenne, AFD et le Ministère des Affaires Etrangères Français dont, les axes d’intervention principaux sont :
- La gouvernance démocratique et les droits humains;
- La gouvernance économique et financière;
- La paix, stabilité et, sécurité internationale;
- Le développement durable, climat et agriculture ;
- La santé et développement humain.
MISSION ET ATTRIBUTIONS DU VIA
L’adjoint au responsable juridique est sous l’autorité hiérarchique du responsable juridique de la Cellule d’Appui Mutualisée et est en lien avec le département des affaires juridiques à Paris. Il/Elle seconde le responsable juridique pour le suivi des équipes, des activités juridiques des projets et du bureau.
L’adjoint au responsable juridique contribue à la sécurisation des engagements et actes juridiques du bureau et apporte aux différents services son expertise juridique en matière de contractualisation. Il(elle) assure notamment le suivi et contrôle des contrats de mise en œuvre (dossier d’appel d’offres/de projets, marchés publics, subventions, …) conclus par les services prescripteurs de l’agence conformément aux différents processus internes et à la réglementation applicable.
Qualifications :
- Master ou équivalent en droit, sciences juridiques, sciences politiques, droit des marchés publics, droit des affaires internationales ;
- Connaissance du code de la commande publique français ;
- Capacité à travailler dans un contexte exigeant ;
- Capacité d’autonomie, d’indépendance d’esprit et d’impartialité ;
- Maîtrise des outils bureautiques ;
- Qualités relationnelles, de travail en équipe ;
- Bonne expression écrite et orale en arabe, français et en anglais.
Expérience professionnelle :
- Expérience d’au moins 3 ans sur un poste similaire
- Expérience avec les bailleurs de fonds (Union Européenne), organisations de coopération internationale et reporting financier est un avantage
- Expérience sur les marchés de travaux : Compétences loi MOP, CCAG travaux, connaissance du droit des travaux locaux et des assurances est un avantage.
Date limite de candidature : 20/01/2023 à 16:38
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