Proposer les évolutions réglementaires et législatives permettant d’encadrer les divers acteurs (différentes structures du ministère des Finances, banque centrale) et de définir le fonctionnement d’un pôle unique responsable de la gestion de la dette et de la trésorerie de l’Etat.
Le projet s’inscrit dans le cadre des réformes majeures entamées par le Ministère chargé des finances pour améliorer la gestion des finances publiques, à savoir les aspects budgétaires, comptables, les systèmes d’informations etc. Il s’inscrit dans le cadre d’une réforme institutionnelle de la gestion de la dette et la trésorerie visant à mieux contrôler et gérer l’endettement et la trésorerie. Cet objectif bénéficie également du soutien de partenaires comme le FMI et la Banque mondiale.
La gestion de la dette et de la trésorerie est gérée par la Direction Générale de la Gestion de la Dette et de la Coopération Financière Internationale (DGGDCF), une entité centrale du ministère chargé des Finances. Elle est notamment chargée[1] :
- de gérer, d’analyser et élaborer les prévisions de la dette publique,
- de fixer les emprunts intérieurs et extérieurs sur la base des besoins de trésorerie,
- de suivre les émissions dans les marchés financiers,
- de l’octroi de la garantie de l’Etat aux crédits accordés aux entreprises et de leur suivi,
- d’élaborer les conventions de crédits accordés aux entreprises par l’Etat et le trésor public,
- de participer aux négociations relatives aux conventions et accords de coopération dans les domaines économique et financier,
- de veiller au développement et à l’utilisation de la base de données de la dette extérieure « SIADE »,
- de mettre en place les règles de contrôle et d’audit spécifique au système de la dette,
- d’assurer les opérations de remboursement des prêts publics et des émissions de l’Etat,
- de suivre les opérations de recouvrement des prêts accordés par l’Etat aux entreprises,
- de participer à la programmation, au suivi et à l’utilisation des ressources extérieures conformément aux conventions et accords,
- de suivre l’évolution de la dette extérieure nationale.
[1] Cf. notamment le décret n° 91-556 du 23 avril 1991, portant organisation du ministère des Finances, le décret n° 2007-1198 du 14 mai 2007 et le décret n° 2011-2856 du 07 Octobre 2011
Principales tâches et résultats attendus :
L’ETI devrait être impliqué(e) dans :
– l’analyse du cadre actuel de gestion de trésorerie et d’émission de dette,
– l’analyse et la refonte du cadre légal et institutionnel actuel,
– la rédaction des textes juridiques et réglementaires nécessaires à sa création et son fonctionnement et précisant ses missions et prérogatives. Une première ébauche d’un nouveau corpus réglementaire et législatif avait déjà été initiée par les autorités tunisiennes,
– le recensement des moyens nécessaires (matériels, humains et financiers) à la mise en place d’une agence centralisée au sein du ministère des Finances,
– présentation des conclusions au ministère des Finances, réunion avec le ministère et les bailleurs pour le plan d’action à tirer.
Moyens matériels et humains mis à la disposition de l’expert(e) :
Pour la réalisation de la mission, la DGGDCF :
- Fournira les moyens logistiques nécessaires (bureau, PC,…).
- Assurera le transport.
- Fournira les documents sollicités.
- Assistera le titulaire dans toutes les étapes du projet.
Diplômé(e) en droit ou sciences juridiques et/ou gestion des projets, gestion financière, l’ETI devra disposer d’une expertise établie dans le domaine de la gestion des institutions de gestion de dette souveraine et/ou de la Trésorerie de l’Etat. Le/La candidat(e) aura idéalement, mais pas obligatoirement, une expérience dans les deux domaines.
Outre l’exigence de la maitrise de la langue française, des connaissances préalables de l’arabe et de la réglementation tunisienne seraient un plus.
Expérience professionnelle :
Une expérience de 5 ans minimum dans la gestion des bureaux de dette ou institutions similaires est requise, une expérience dans des projets similaires réalisés dans d’autres pays (benchmarking) serait souhaitable.
L’expert(e) aura idéalement eu une expérience dans un des trois domaines suivants :
– Capacité à établir un plan de trésorerie et à proposer son exécution ; connaissance des placements de trésorerie et des instruments financiers.
– Connaissance des marchés financiers, des instruments de dette, des relations avec les investisseurs, des modalités de levée de fonds sur les marchés (adjudication et syndication) et idéalement en ayant occupé des fonctions d’opérateur de marché ou proche ou ayant travaillé dans une salle de marché.
– Connaissance des dispositifs de contrôle et de post-marché.
La bonne connaissance de l’administration est un atout indéniable.
Date limite de candidature : 08/10/2023